Organisation et compétences du conseil des prud'hommes

Date de publication :

10/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Organisation et compétences du conseil des prud'hommes Sommaire

 
  1. Organisation
    1. Généralisation
    2. Les sections
    3. Condition d'électorat et d'éligibilité
    4. Statut des conseillers Ph
    5. Compétences des conseillers Ph
  2. Procédure et voies de recours

Résumé :

La loi de 1979 (Art. L.511-3, alinéa 1 du Code du Travail) a prévu qu'il serait créé au moins un CPh dans le ressort de chaque TGI. Un décret du 17/10/1979 a établi la liste des CPh pour tout le territoire et a déterminé la compétence territoriale de chacun des 282 conseils.
Les CPh sont divisés en 5 sections autonomes (Art. L.512-2) :
 Agriculture  Industrie
 Activités diverses  Commerce
 Encadrement (pour les cadres)
Chaque section comprend 2 conseillers Ph employeurs et 2 conseillers Ph salariés. Un CPh comprend 40 membres minimum : Paris = 470 membres ; Amiens = 62. Le nombre de conseillers est fixé par décret.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jérémie D. Etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Logistique Ecole, université : Université de Picardie Jules Verne

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