Organisation, pouvoir et procédures des cours constitutionnelles en Europe Continentale

Allemagne, Italie, Russie, Espagne, France.
République Fédérale d'Allemagne :

La cour constitutionnelle fédérale.

Article 92 de la Loi fondamentale: "Le pouvoir de rendre la justice est confié aux juges; il est exercé par la Cour constitutionnelle fédérale, par les cours fédérales prévues par la présente Loi fondamentale et par les tribunaux des Länder."

Composition: 16 membres désignés pour 12 ans. Les membres sont choisis parmi les personnes compétentes en matière juridique par moitié par le Bundestag et le Bundesrat à la majorité des deux tiers.

organisation: la cour constitutionnelle est séparée en deux Chambres aux attributions différentes.

Attributions: gardien de la constitution (juge de la constitutionnalité) et régulateur de la vie politique.

Compétences: litiges relatifs au fonctionnement des pouvoirs publics =conflits de compétences entre les Länder et l'Etat fédéral; conflits entre Länder; conflits entre organes fédéraux (par exemple, en vue de la décision de dissolution du Bundestag.)

• Contrôle de constitutionnalité des lois et actes intra-législatifs.

• Organe de "moralité publique" =respect des principes fondamentaux de la Loi fondamentale, régulateur des partis politiques (peut prononcer la dissolution; exemples: néo-nazis en 1952 et communistes en 1956.)
procédures: la cour peut être saisie in abstracto, en dehors de tout litige, sur demande du gouvernement fédéral, d'un Land, ou d'un tiers du Bundestag, mais aussi in concreto sur renvoi par un tribunal ou encore un particulier, sur exception d'inconstitutionnalité, en cas de violation d'un principe fondamental. Ainsi le contrôle s'exerce a posteriori.