L’organisation du service public

Date de publication :

13/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

3 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire L’organisation du service public Sommaire

 
  1. Les conditions de création et de suppression d'un service public
    1. La création des services publics au niveau national
    2. La création et la suppression des services publics locaux
  2. Le choix du mode de gestion du service public
    1. La gestion par une personne publique
    2. La gestion du service public par une personne privée

Résumé :

Les règles d'organisation du service public sont largement déterminées et choisies en fonction de la volonté des gouvernants. Il leur appartient de décider de la création des services publics et de leur suppression. La liberté de l'Etat est absolue en dépit des dispositions du Préambule de 1946 qui rend obligatoire la prise en charge de tout service public nécessaire aux besoins de la population. La création de certains services publics locaux est imposée par la loi. La liberté concerne également le choix du mode de gestion et il est rare qu'un mode de gestion soit imposé.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jérémie E. doctorant et directeur Sears
Niveau :Expert Etude suivie : Droit constitutionnel Ecole, université : université paul cézanne aix en provence et Montréal

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