Les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (Conseil d'Etat, 22 novembre 1974)

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

03/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La dérogation faite à certains organismes de droit privé chargés d'une mission de service public
1. Les modes de détermination des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public
2. Les différents critères portant au choix des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public
Les prérogatives de puissance publique comme condition essentielle à l'exercice d'un service public
1. La nécessité de l'exercice de prérogatives de puissance publique à la gestion d'un service public
2. Les prérogatives comme limites à la dérogation faite au statut de droit commun de l'organisme de droit privé

Résumé :

À partir de l'entre-deux-guerres, la jurisprudence a admis que le législateur pouvait recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif, et ce depuis le 13 mai 1938. Cette évolution ne s'est pas faite sans se heurter aux tenants de la plus stricte tradition administrative, farouchement opposés à toute intrusion de personnes privées dans la sphère strictement publique, et peu habituées à cette pratique. En effet, le 19e siècle ne parait avoir connu qu'un cas de gestion d'un service public administratif par une institution de droit privé, celle du Théâtre français par la société des comédiens français. Alors, il convient de définir ce qu'est le service public, qui est, comme le disait Duguit "toute activité dont l'accomplissement doit être réglé, assuré et contrôlé par les gouvernants, parce qu'il est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale, et qu'il est de telle nature qu'il ne peut être assuré complètement que par l'intervention de la force gouvernante ". La gestion des services publics par des organismes de droit privé est aujourd'hui appelée la gestion déléguée, ce étant une expression empruntée à la doctrine depuis 1992. Pour assurer des services publics à caractère administratif que les personnes publiques vont, et de plus en plus amplement, faire appel à des organismes de droit privé. La motivation originelle de l'habilitation unilatérale, qui demeure aujourd'hui, est d'opérer cette délégation au bénéfice des représentants de la catégorie de personnes concernée par cette activité, tout en limitant autant que faire se peut la soumission de l'organisme au droit public. Aussi, convient-il de préciser que pour être conforme aux principes généraux du droit communautaire, le régime législatif d'autorisation unilatérale devra prévoir l'exigence d'une publicité, même limitée, de l'intention de la collectivité publique. Dans un arrêt du 22 novembre 1974, le conseil d'État consacre une nouvelle fois cette pratique. En l'espèce, la Fédération des industries françaises de sport présente une requête devant le Tribunal administratif de Paris le 25 avril 1969 afin d'annuler pour excès de pouvoir des décisions de la Fédération française de tennis de table. Le conseil d'État énonce " Qu'en confiant ainsi aux fédérations sportives la mission d'organiser les compétitions nationales ou régionales, le législateur a confié aux fédérations sportives, bien que celles-ci soient des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, l'exécution d'un service public administratif, que, dès lors, dans le cas ou ces fédérations prennent en application de la délégation ainsi consentie des décisions qui s'imposent aux intéressés et constituent l'usage fait par elles de prérogatives de puissance publique qui leur sont conférées, lesdites décisions ont le caractère d'actes administratifs. " Alors, dans quelle mesure un organisme de droit privé peut-il être chargé d'une mission de service public et prendre des actes administratifs?