L'originalité du régime de garantie de conformité des produits et des services du Code de la consommation par rapport au régime de garantie des vices cachés du Code civil

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   07/11/2007   |   fr   |   .rtf   |   10 pages
Extrait du document : « La première originalité du régime de garantie de conformité consiste dans la création d'une nouvelle action en garantie qui englobe le vice caché ...»

Extrait du sommaire : «La nouvelle action en garantie de conformité dans le Code de la consommation . Le principe d'une action uniforme englobant le vice caché et le défaut de conformité. Le délai de l'action en garantie de conformité . Les...»

L'influence du droit communautaire sur le droit français de la responsabilité

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   03/01/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Une autre originalité de cette directive est de s l'acheteur une action nouvelle fusionnant la garantie contre les Il s'agit désormais d'un régime unique de ...»

Extrait du sommaire : «Directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et de la garantie des biens de consommation. Directive sur les clauses...»

Arrêt du 21 mars 2006

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   09/03/2008   |   fr   |   .doc   |   20 pages
Extrait du document : « la condition d'une bonne maitrise du regime juridique de ne doit donc faire preuve d'aucune originalite et doit ou d'exercice de l'action en garantie des vices ...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de la garantie légale de droit commun. Les conditions de fond de l'action . Les conditions d'exercice de l'action. Les effets de la garantie légale de droit commun . Les relations entre l'acquéreur et le...»

Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Mémoire   |   15/03/2004   |   fr   |   .doc   |   96 pages
Extrait du document : « b. - une transposition dénuée d'originalité A la lecture des retouches furent apportées au régime juridique de La garantie devenant une aggravation de la ...»

Extrait du sommaire : «Difficultés de transposition de la directive communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Concordances historiques. Discordances systemiques. Le droit de la responsabilité du fait des produits...»

Le droit des affaires

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Cours   |   28/02/2009   |   fr   |   .doc   |   69 pages
Extrait du document : « sont ces caractères qui font l'originalité du droit et le fonds obéissent à un régime juridique unitaire La garantie Quand on vend quelque chose, on doit ...»

Extrait du sommaire : «Eléments fondamentaux du droit commercial. Actes de commerce et commerçants. Fonds de commerce et baux commerciaux. Tribunaux de commerce. Le droit de la concurrence. La concurrence interdite. La concurrence déloyale. La concurrence...»

Commerce maritime et contentieux

Droit public & international   |   Droit international   |   Cours   |   25/02/2008   |   fr   |   .doc   |   230 pages
Extrait du document : « Social : Regime social des gens de mer et gestion de l DEG Attestation de conformite à la DEGCertificat d'assurance ou autre garantie financiere relative à ...»

Extrait du sommaire : «Généralités sur le transport maritime. Les pavillons de complaisance . La marine marchande française. Les documents pouvant être rencontrés à bord des navires . Les grandes compagnies maritimes . Le transport...»