L'originalité du régime de garantie de conformité des produits et des services du Code de la consommation par rapport au régime de garantie des vices cachés du Code civil

La garantie de conformité des produits et des services a été soumise, jusqu'au 17 février 2005, au régime de garantie des vices cachés encadré par les articles 1641 et suivant du code civil. Cependant, un bouleversement est survenu du fait des nouvelles dispositions insérées dans le code de la consommation par l'ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005. Cette ordonnance a instauré, dans le droit positif français, un régime spécial de garantie légale de conformité des produits et des services.
L'apport essentiel de ce régime spécial est que le législateur français a créé une obligation de conformité du bien meuble vendu ou fabriqué à l'utilisation prévue par le contrat. Cette obligation de conformité, si elle va de soi, et si elle était déjà couverte par les dispositions du droit commun, apporte des précisions nouvelles au régime français.
La première originalité du régime de garantie de conformité consiste dans la création d'une nouvelle action en garantie qui englobe le vice caché et le défaut de conformité tels qu'ils sont connus en droit commun (I). En deuxième lieu, ce nouveau régime promeut un niveau élevé de protection du consommateur (II). Cependant, il a malheureusement privé le consommateur de la possibilité d'intenter une action directe contre le fabricant, l'importateur et les vendeurs intermédiaires (III).