L’ouverture à la concurrence des jeux et paris d'argent en ligne dans l'Union européenne

Mémoire Droit public & international Droit européen

Date de publication :

10/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

19 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'ouverture à la concurrence totale du marché des jeux et paris d'argent en ligne par le droit communautaire
1. L'obligation faite aux Etats membres de respecter les libertés de circulation dans l'encadrement des jeux et paris d'argent en ligne
2. Le respect de la libre circulation des capitaux pour ce qui est des relations avec les pays tiers
3. Le respect de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement pour ce qui est des relations intracommunautaires
4. La stricte appréciation par la Cour des restrictions étatiques aux libertés de circulation dans l'encadrement des jeux et paris d'argent en ligne
5. Un impératif de cohérence imposé par la CJCE aux Etats membres
6. L'ouverture des marchés protectionnistes aux sociétés cotées en bourse
L'ouverture à la concurrence maîtrisée des jeux et paris d'argent en ligne par le projet de loi français
1. Une offre légale encadrée par les pouvoirs publics
2. Le nécessaire agrément des bookmakers
3. La mise en place d'un dispositif financier protecteur des ressources publiques mais inadapté au marché en ligne
4. L'instauration d'un dispositif de lutte contre l'offre illégale
5. Une large incrimination de l'offre illégale
6. Une difficile mise en oeuvre pratique

Résumé :

« Les jeux sont faits, rien ne va plus ». Cette célèbre formule, que l'on doit traditionnellement au personnel des casinos, illustre parfaitement l'état de l'encadrement des jeux d'argent en Europe. Les jeux sont faits dans la mesure où en l'absence d'harmonisation communautaire, chaque Etat membre a adopté sa propre réglementation. Rien ne va plus avec le développement d'Internet et des jeux en ligne qui révèle des législations antinomiques, contraires, pour certaines, aux libertés communautaires.
Au terme de l'article 3, 1, c) CE, l'établissement d'un marché intérieur suppose l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Ces libertés fondamentales, déclinées dans la troisième partie du Traité relative aux politiques de la Communauté, sont le fondement du processus de libéralisation entamé par le législateur communautaire à travers une série de directives sectorielles.

A l'occasion de l'élaboration de la « directive service » , la Commission avait proposé d'intégrer les jeux et paris d'argent dans son champ d'application de façon à leur appliquer le principe du pays d'origine en vertu duquel le droit applicable à une prestation de services est celui de l'État membre dans lequel l'entreprise qui fournit la prestation a son siège statutaire, quel que soit l'État dans lequel a lieu l'opération. Mais le Conseil et le Parlement européen s'y sont opposés « compte tenu de la spécificité de ces activités qui entraînent de la part des Etats membres la mise en oeuvre de politiques touchant à l'ordre public et visant à protéger les consommateurs ».
C'est la deuxième fois que le législateur communautaire s'opposait à la libéralisation des jeux et paris d'argent en ligne puisqu'il les avait déjà exclus du champ d'application de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.
En l'absence d'harmonisation communautaire, les seules règles applicables aux jeux et paris d'argent en ligne sont celles définies par chacun des Etats membres. Or, elles sont très différentes d'un pays à l'autre.