L’ouverture d'une procédure collective dans le cadre d'une sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires d'une entreprise

Mémoire Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

06/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

32 pages

Niveau :

expert

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les conditions de fond
1. Personnes susceptibles de bénéficier d'une procédure collective
2. Cessation des paiements
Les conditions de forme
1. Saisine du tribunal
2. Compétence du tribunal
3. Information du tribunal préalable à l'ouverture d'une procédure
4. Le jugement d'ouverture
5. Voies de recours
6. L'extension de la procédure fondée sur la confusion de patrimoines
7. L'extension de la procédure fondée sur la fictivité de la société

Résumé :

La loi du 26 juillet 2005 modifie en profondeur les procédures collectives mises en place par la loi du 25 janvier 1985. Elle prévoit désormais trois procédures, dont deux au cheminement comparable, susceptibles d'intervenir à des temps différents en fonction de la situation du débiteur :
- La procédure de sauvegarde lorsque le débiteur fait face à des difficultés qu'il ne peut surmonter et qui peuvent le conduire à un état de cessation de paiements (art. L. 620-1). Cette procédure a donc l'objectif d'intervenir tôt dès les premières difficultés pour augmenter les chances de redressement.
En dépit de ses nombreux avantages, elle reste facultative ; cette nouvelle procédure de sauvegarde répond aux critiques selon lesquelles la procédure de redressement judiciaire issue de la loi du 25 janvier 1985 tirait son inefficacité de la tardiveté de son ouverture puisqu'elle dépendait uniquement de la date de cessation des paiements, avec les incertitudes qui l'accompagnaient. À présent, un débiteur pourra chercher une résolution judiciaire à ses difficultés bien en amont de la cessation des paiements et augmentera ainsi ses chances de relever la situation.

- La procédure de redressement judiciaire lorsque le débiteur se trouve en état de cessation des paiements. Elle doit être demandée dans les 45 jours (art. L. 631-1 et L. 631-4) sauf si le débiteur a sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation (Cf. supra). Il y a également ouverture d'une procédure de redressement judiciaire lorsqu'une procédure de conciliation s'est soldée par un échec et que la cessation des paiements est caractérisée, ou bien lorsqu'au cours d'une procédure de sauvegarde, une situation de cessation de paiements survient. Dans toutes ces hypothèses, les perspectives d'un redressement paraissent possibles.

- La procédure de liquidation judiciaire lorsqu'un débiteur est en cessation de paiements et qu'aucun plan de redressement n'est possible (art. L. 640-1). Elle est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. La loi du 26 juillet 2005 a mis en place une procédure simplifiée de liquidation pour gagner en rapidité et en efficacité.
Les nouvelles dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont insérées au Code de commerce aux articles L. 620-1 à L. 644-64 et se substituent aux procédures antérieures de règlement judiciaire et liquidation judiciaire.