L’ouverture d’une procédure collective en droit allemand

Mémoire Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

16/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

40 pages

Niveau :

expert

Consulté :

3 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'introduction de la demande en ouverture de procedure collective
1. La phase preliminaire a la decision d'ouverture
2. La decision d'ouverture
La mise en route de la procedure collective
1. Les conséquences de la décision d'ouverture d'une procédure collective
2. Droit matériel de l'insolvenz ; les créanciers et la situation patrimoniale de l'entreprise

Résumé :

Les procédures collectives sont souvent vues comme la fin annoncée d'une entreprise. L'ouverture d'une telle procédure signifie, dans l'esprit du public, comme dans celui de l'exploitant, la disparition de l'exploitation.
Elles sont donc, en Allemagne, tout comme en France, souvent mal considérées, voire craintes.
Pourtant le nombre élevé de demandes en ouverture de procédure collective justifie la maîtrise des aspects juridiques entourant le redressement et la liquidation des entreprises.
Ainsi en Allemagne chaque année sont introduites environ 26 000 demandes dans les anciens Länder et près de 14 000 dans les nouveaux Länder, qui pourtant ne représentent que 20% de la population allemande .
A titre de comparaison en France on a recensé en 2003 environ 45 000 demandes.
L'Allemagne qui compte une population plus nombreuse que la France est donc moins touchée par ce phénomène qui, cependant, ne peut pas être négligé.
Les procédures collectives s'inscrivent donc comme une étape dans la vie d'une entreprise, étape non obligatoire mais néanmoins présente dans le quotidien économique.