L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise et l'intention du législateur

Date de publication :

01/01/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise et l'intention du législateur Sommaire

 
  1. Conditions de fond de l'ouverture de la procédure
    1. Conditions relatives aux caractéristiques de l'entreprise
    2. La cessation des paiements, critère traditionnel d'ouverture des procédures collectives
  2. Conditions de forme de l'ouverture de la procédure
    1. La saisine du tribunal compétent
    2. Audition et jugement d'ouverture

Résumé :


Les procédures de redressement judiciaire des entreprises sont particulièrement lourdes de conséquences.
Elles s'ouvrent en effet si l'entreprise est en cessation de paiement.
Et en présence d'une situation aussi préoccupante, l'intervention du tribunal est la dernière chance de redressement.
La nouvelle législation de 1994 est certes correctrice, mais elle se veut tout autant novatrice, en restaurant fortement les droits des créanciers jusqu'alors malmenés.
Quoi qu'il en soit, les procédures collectives sont des procédures de sacrifice qui limitent les pouvoirs du débiteur et qui restreignent les droits des créanciers.

Aussi ne peuvent-elles s'ouvrir que si des conditions strictes sont remplies tant du point de vue du fond (I) que de la forme (II).

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