Le Pacs, un mariage au rabais qui doit être réformé ?

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

18/07/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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42 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le Pacs : un contrat pensé comme un mariage bis ?
1. Le texte de 97 établit un contrat strictement matériel
2. La matrimonialisation du Pacs par le Conseil d'Etat
Le PACS : une alternative au mariage plutôt qu'une pâle copie de celui-ci ?
1. Une alternative symboliquement très distincte du mariage
2. Qui aurait justement vocation à le remplacer ?

Résumé :

Depuis quelques années en France, le thème de la « reconnaissance homosexuelle » s'est imposé, notamment en matière juridique, le droit étant la structure du discours par lequel s'exprime le pouvoir. Le pacs, ou Pacte civil de solidarité, est issu d'un long cheminement juridique, résultant d'une revendication exprimée par les associations de lutte contre le Sida dans les années 90, qui voulaient trouver des solutions aux problèmes concrets que rencontraient les couples homosexuels au décès de l'un de leurs membres, ainsi que leur reconnaissance. L'objectif principal était d'obtenir le bénéfice du cadre juridique marital, instituant avec ce dernier une égalisation des effets juridiques, que ce soit en matière fiscale, sociale et civile. En 1992, l'Assemblée Nationale enregistre une première proposition de loi tendant à créer un contrat d'union civile (Cuc). En 1993, le Code de la Sécurité sociale aménage une couverture spécifique aux partenaires homosexuels. Quant au Conseil des ministres, il reconnaît publiquement en 1996 la nécessité d'une intervention législative en leur faveur. Une nouvelle proposition de loi est déposée à la Présidence de l'Assemblée dès le 23 juillet 1997, aboutissant finalement, une fois revue et corrigée par le Conseil d'Etat, à la loi du 15 novembre 1999. Celle-ci instaure un contrat, situé entre le mariage et l'union libre, qui offre la possibilité à deux adultes, majeurs, non mariés, de sexe indifférent, et vivant ensembles, d'organiser leur vie commune et de bénéficier de certains avantages financiers. Ce contrat ne crée pas de liens aussi forts que le mariage, mais n'en a pas moins des conséquences concrètes dans la vie de tous les jours. Souscrit dans sa forme la plus simple : « Nous soussignées XX concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi du 15 novembre 1999 », le pacs n'a que les conséquences prévues expressément par la loi n 99-944, il définit, en particulier, le statut du couple face aux administrations et ouvre des droits que n'ont pas les couples vivant en union libre.