Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) (2007)
Extrait du sommaire : «Qu'est-ce que le PACS ?. Définition . Qui peut signer un PACS ?. Démarches . Les effets juridiques. Devoirs entre les partenaires . Logement . Patrimoine . Statut fiscal . Legs et donations . Droits sociaux et droits du travail . Rupture...»
La réforme du Pacte civil de solidarité après la loi du 23 juin 2006: un progrès?
Extrait du sommaire : «Les progrès de la technique juridique apportés par la réforme de 2006. Les progrès dans la formation, la modification et la dissolution du PACS. Les progrès réalisés quant aux effets du PACS. Glissement dans la...»
Les avantages et inconvénients du Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Extrait du sommaire : «Avantages de la conclusion d'un PACS. Effets civils . Effets fiscaux. Inconvénients de la conclusion d'un PACS. La formation du PACS. Des droits et obligations importants. Un contrat calqué sur le mariage sans pour autant l'...»
Pacte civil de solidarité (PACS)
Extrait du sommaire : «Art. 1er Adoption du pacte civil de solidarité. Art. 2 Propriété des biens. Art. 3 Passif indivis et passif propre. Art. 4 Administration des biens ? Gestion de l'indivision et des biens propres. ()....»
Dans quelle mesure le PACS (Pacte Civil de Solidarité) se rapproche-t-il du mariage ?
Extrait du sommaire : «Similitude entre mariage et Pacs. Rapprochement dans les obligations personnelles . Rapprochement dans le régime patrimonial et vocation successorale du conjoint survivant. Distinction réelle entre Pacs et mariage. Un contrat face à...»
Nature juridique du pacte civil de solidarité
Extrait du sommaire : «Le régime contractuel du pacte civil de solidarité (PACS). La volonté des parties : pierre angulaire du PACS. Des effets patrimoniaux limités dans le temps. L'ambiguïté du PACS : un contrat de couple empreint d'un...»
La nature juridique du pacte civil de solidarité
Extrait du sommaire : «Une nature contractuelle spécifique mise en avant par le législateur. Des conditions de formation contractuelle propre au PACS. Une dissolution du pacte inspirée de la résiliation contractuelle. Des dispositions légales...»
CA Paris, 9 novembre 2006; le Pacte Civil de Solidarité
Extrait du sommaire : «Fiches d'arrêt . CA Paris, 9 novembre 2006....»
Enregistrement et publicité du PACS : les nouvelles règles applicables
Extrait du sommaire : «L'enregistrement du PACS. L'enregistrement de la déclaration de pacte civil de solidarité. La modification et la dissolution du PACS. La publicité du PACS. La mention du PACS sur l'acte de naissance des partenaires. Le régime...»
Convention Pacte Civil de Solidarité, demande de certificat de non PACS, attestation de résidence commune, attestation d'absence de lien de parenté et testament
Extrait du sommaire : «Introduction. Le régime primaire (art. 515-4 du Code civil). Le régime des biens (art. 515-5 à 515-5-3 du Code civil). Pacte civil de solidarité. Article 1.- Cadre legal, capacite. Article 2.- Engagement des partenaires. Article...»
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