Le pacte de préférence - Commentaire d'arrêt : 3eme Chambre Civile, 14 février 2007

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   14/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le pacte de préférence - Commentaire d'arrêt : 3eme Chambre Civile, 14 février 2007. La double condition à la nullité de ...»

Extrait du sommaire : «La double condition à la nullité de la convention . La connaissance du tiers sur l'existence du pacte de préférence. La connaissance de l'intention du bénéficiaire de se prévaloir de son droit de...»

Chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la période précontractuelle : le pacte de préférence

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   28/06/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « passé avec un tiers en dépit du pacte de préférence force obligatoire des pactes légalement formés », préférence consacrée par l commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence et les conséquences liées à son manquement régies par l'article 1142 du Code civil . Un litige relatif à un pacte de préférence. Les conséquences de la violation du pacte de...»

Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations en comparaison avec le droit positif actuel

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   02/07/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de reforme du droit des Pour Pierre-Yves Gautier, << la "saga" du pacte de preference est loin d ...»

Extrait du sommaire : «La dénaturation jurisprudentielle de l'essence de la promesse unilatérale de contrat contrecarrée par l'article 1106 du projet Catala : une voie ouverte vers plus de sécurité juridique ? . Rupture jurisprudentielle et...»

Chambre Mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la sanction de l'inexécution des pactes de préférence

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   08/03/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « 1142 est écarté en matière de pacte de préférence, où le ne fait que promettre la priorité au bénéficiaire du pacte, elle devrait commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence, source d'un droit personnel sanctionné en démontrant la mauvaise foi. La nullité du contrat déjà admise en cas de mauvaise foi du tiers. L'apport de la substitution et sa justification...»

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   24/09/2009   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : « ce droit à une condition, celle que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracte, de l'existence du pacte de preference et de 1 commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Les avant-contrats. Qualification. Sanction. La formation de la vente. Le consentement. La chose. Le prix. Les effets de la vente : aspects internationaux. L'action directe du sous-acquéreur. La Convention de Vienne sur la vente internationale...»

Règles de la profession d'avocat

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   06/09/2009   |   fr   |   .doc   |   162 pages
Extrait du document : « internes comprenant un commentaire des dispositions La première chambre civile : SCP, discipline, responsabilité appel est formé devant la chambre du conseil ...»

Extrait du sommaire : «Accès et fin de la profession d'avocat. Formation. Admission à la prestation de serment et incompatibilités. Inscription au tableau. Omission du tableau. Démission. L'avocat honoraire. L'organisation et l'administration de la...»