Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) (2007)

Guide pratique Politique & international Questions sociales

Date de publication :

26/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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11 fois

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Sommaire :

Sommaire

Qu'est-ce que le PACS ?
1. Définition
2. Qui peut signer un PACS ?
3. Démarches
Les effets juridiques
1. Devoirs entre les partenaires
2. Logement
3. Patrimoine
4. Statut fiscal
5. Legs et donations
6. Droits sociaux et droits du travail
Rupture du Pacs
1. Soit d'un commun accord :
2. Soit par la volonté ou le mariage de l'un des partenaires
3. Soit en cas décès de l'un des partenaires

Résumé :

Depuis la loi du 15 novembre 1999, deux personnes majeures, non mariées et sans lien de parenté, peuvent conclure un pacte civil de solidarité (pacs) au greffe du tribunal d'instance pour organiser leur vie commune. Cet engagement, permet une plus grande stabilité juridique aux contractants. Le pacs, réponse souple aux évolutions de la société et des couples, offre à ceux qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas se marier la liberté de vivre ensemble dans des conditions à la fois plus stables et plus confortables. Les personnes liées par un pacs bénéficient de nouveaux types de droits (fiscalité, protection sociale, droit du travail), et doivent aussi remplir certains devoirs ("aide mutuelle et matérielle" notamment). En septembre 2000, près de 23 000 pacs ont déjà été conclus.

Le pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le pacs est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Il ne vous confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou, si vous vivez avec un partenaire de même sexe, de recourir à une procréation médicalement assistée.