Le pacte de préférence - Commentaire d’arrêt : 3eme Chambre Civile, 14 février 2007

Date de publication :

14/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le pacte de préférence - Commentaire d’arrêt : 3eme Chambre Civile, 14 février 2007 Sommaire

 
  1. La double condition à la nullité de la convention
    1. La connaissance du tiers sur l'existence du pacte de préférence
    2. La connaissance de l'intention du bénéficiaire de se prévaloir de son droit de préférence
  2. Une cohabitation invraisemblable
    1. Une dichotomie juridique
    2. Le projet CATALA, ou une troisième voie éventuelle

Résumé :

Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats.
Cette simplicité n'est pourtant pas exclusive de problèmes comme le démontre cet arrêt du 14 février 2007 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation tranchant une question relative au sort du contrat conclu entre le promettant du pacte et un tiers au mépris du droit du bénéficiaire du pacte.
Pour rappel dans un pacte de préférence : le promettant s'engage à proposer au bénéficiaire la conclusion d'un contrat dans le cas où il se déciderait à conclure : le bénéficiaire doit donc se voir proposer la conclusion du contrat en priorité. Il a donc un droit de préférence sur tout autre tiers pour la conclusion du contrat.

En l'espèce, un homme, titulaire d'un bail commercial contenant à son profit un pacte de préférence et d'un fonds de commerce de pharmacie, les apporte à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), défenderesse au pourvoi. L'apport est agrée par la bailleresse. L'héritière de la bailleresse, codemanderesse au pourvoi, vend l'immeuble donné à bail à une société civile immobilière, codemanderesse au pourvoi.

Ainsi il convient à la Cour de cassation de trancher la question de savoir si la conclusion d'un contrat entre le débiteur d'un pacte de préférence et un tiers au mépris du droit du créancier doit-être sanctionnée par la nullité de cette convention ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Stephen R. Conseiller de service
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Paris XI