Pacte de préférence: Cour de cassation, arrêt du 30 avril 1997

La question principale que soulève l'espèce est de savoir si le bénéficiaire d'un pacte de préférence violé peut obtenir du juge la conclusion forcée de la vente à son profit par substitution au tiers acquéreur de mauvaise foi. La cour de cassation y répond de façon négative sans qu'aucune contestation quant à l'interprétation de sa motivation ne soit possible. Il convient donc d'étudier les différentes sanctions à la violation d'un pacte de préférence offert par l'arrêt (I) avant d'en étudier la portée sur les principes de base du droit des contrats (II)