Les pactes d'actionnaires

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

18/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

27 pages

Niveau :

expert

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10 fois

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Sommaire :

Sommaire

Dispositions communes aux pactes d'actionnaires
1. Choix entre conventions extra-statutaires et clauses statutaires
2. Validité des pactes d'actionnaires
3. Efficacité des pactes d'actionnaires
4. Publicité des pactes d'actionnaires
Les pactes d'actionnaires relatifs au capital
1. Intérêts présentés par ces pactes
2. Choix des clauses en fonction du but recherche
Les pactes relatifs au pouvoir
1. Les clauses d'information renforcée
2. Clauses de contrôle renforce de la gestion
3. Clauses de participation renforcée à la gestion

Résumé :

Depuis une trentaine d'années, il existe un important renouveau contractuel en droit des sociétés. Ce phénomène se manifeste par un usage de plus en plus croissant de formules sociétaires souples. On assiste notamment à un développement considérable des pactes d'actionnaires. Il s'agit d'une convention conclue par certains ou par tous les actionnaires qui organisent le régime des titres ou l'exercice du pouvoir et qui a pour objet d'apporter des solutions à des difficultés non réglées par la loi et relevant de la liberté contractuelle.

La notion de pacte d'actionnaires est une pure création de la pratique qui recouvre une grande variété d'accords et de clauses tout en faisant le plus souvent appel à des techniques contractuelles de base telles que: un pacte de préférence, une promesse unilatérale de vente ou d'achat, une promesse de porte-fort, une clause pénale

Les pactes d'actionnaires peuvent être soit des pactes extra-statutaires (c'est-à-dire indépendants des statuts) soit des pactes statutaires (c'est-à-dire qu'ils constituent un aménagement des statuts).Quel que soit leur forme, ils sont destinés à infléchir ou à compléter les clauses habituelles des statuts. C'est pourquoi, ils trouvent leur place autant dans les statuts que dans les conventions parallèles. Le choix est souvent fonction du champ d'application du pacte d'actionnaire qui peut concerner soit tous les actionnaires soit certains d'entre eux seulement.

Originellement, ce sont certainement les accords entre actionnaires ou groupes d'actionnaires destinés à organiser le contrôle commun d'une société ou d'un groupe de sociétés qui ont formé les premiers pactes d'actionnaires. Ces mêmes accords se sont ensuite étendus dans les filiales communes et dans toutes les opérations de coopération interentreprises. De même, le développement des opérations de capital-risque a permis d'utiliser et de créer une multitude de pactes. Enfin la transmission d'entreprise a également favorisé la conclusion de tels protocoles.

Ces accords complémentaires sont apparus nécessaires d'une part en raison de la complexité et de la diversité des rapports juridiques et financiers à établir entre actionnaires et d'autre part parce que le droit français des sociétés est trop rigide pour servir d'instrument juridique d'adaptation.

Il existe une infinie variété d'aménagements statutaires et de conventions extra-statutaires. C'est pourquoi nous nous attacherons à présenter une classification pratique des clauses actuellement les plus répandues. Toutefois, l'existence de ces pactes d'actionnaires entraîne de nombreuses difficultés car ils sont souvent conclus pour permettre des pratiques interdites par le droit des sociétés, mais licites au regard du droit commun des contrats. Ainsi il est parfois difficile de qualifier avec précision ces clauses et conventions, à les rattacher à des catégories connues et à dégager les règles et principes qui leur sont applicables.

Dans le but de présenter les pacte d'actionnaires de manière pragmatique, il sera utile d'envisager dans un premier temps les dispositions communes aux différents pactes d'actionnaires existants avant, dans un second temps, de les classer en deux catégories: d'une part les pactes relatifs au capital et d'autre part les pactes relatifs au pouvoir. Il faut néanmoins garder à l'esprit que les actionnaires prévoient le plus souvent des pactes mixtes c'est-à-dire qu'ils contiennent des clauses relatives tant au pouvoir qu'au capital.