Paiement des créances et jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire.

Date de publication :

01/01/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Paiement des créances et jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire. Sommaire

 
  1. Jugement d'ouverture: un jugement défavorable au paiement de certaines créances
    1. La nullité du paiement des créances pendant la période suspecte
    2. L'interdiction du paiement des créances antérieures
  2. L'influence du jugement d'ouverture sur les modalités du paiement des créances
    1. Le paiement différé des créances antérieures
    2. Un régime de faveur pour les créances postérieures

Résumé :

L'art 1er de la loi du 25 janvier 1985 relative aux entreprises en difficultés dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Il convient de déterminer quelle est l'incidence du jugement d'ouverture sur le paiement des créances de l'entreprise mise en redressement. En effet le jugement d'ouverture défavorable au paiement de certaines créances (1), opère une distinction quant à leurs modalités de règlement entre créances antérieures et postérieures (2)

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