Le Parlement Européen et le recours en annulation
Extrait du sommaire : «Les actes du Parlement pouvant faire l'objet d'un recours en annulation. Le silence des textes. La solution jurisprudentielle de 1986. La possibilité pour le Parlement de former un recours en annulation. Une évolution...»
Le recours en annulation
Extrait du sommaire : «Quel a été l'apport de l'arrêt Plaumann par rapport au Traité de Rome ?. Pourquoi est-il important de pouvoir annuler un acte ?. Quels sont les requérants qui ont la possibilité d'intenter un recours en annulation ?...»
La personne privée et le recours en annulation
Extrait du sommaire : «Le requérant personne physique. La recherche des actes communautaires affectant la situation juridique des particuliers. Une décision communautaire qui le concerne directement et individuellement. L'objet du recours . Les actes des...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 mai 1994 - conditions du recours en annulation
Extrait du sommaire : «La recevabilité du recours en annulation. La qualité à agir. L'application des principes fondamentaux. Normes et institutions concernées par le recours en annulation. Les actes attaquables. Les institutions....»
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 22 mai 1985 - le recours en carence, Parlement européen contre Conseil
Extrait du sommaire : «L'étude préalable de la recevabilité du recours. La reconnaissance de la qualité du Parlement à former un recours en carence. La recevabilité du recours soumise à la réunion d'une double condition. Le rejet...»
La recevabilité du recours en annulation des requérants individuels
Extrait du sommaire : «L'assouplissement relatif de l'importance du filtre objectif. La nécessaire détermination de la nature des actes susceptibles de recours individuels. L'existence de dispositions ayant une portée individuelle. La recevabilité...»
Les sanctions de la violation des obligations communautaires
Extrait du sommaire : «Le recours en manquement contre les Etats membres. La notion de recours en manquement. La procédure du recours en manquement. Les recours contre les institutions. Le recours en annulation. Le recours en carence....»
La revalorisation du rôle du Parlement Européen
Extrait du sommaire : «La conquête du pouvoir législatif. A l'origine, un pouvoir budgétaire. De la consultation à la codécision. La conquête de la fonction de contrôle. La motion de censure. La décharge budgétaire. De nouveaux...»
Les différents recours devant la CJCE
Extrait du sommaire : «Recours pour les contentieux ayant trait a la legalites des actes. Les recours directs (voir tableau) . Les recours plus indirects (voir tableau) . Recours en manquement . Le manquement de l'Etat membre . De la phase...»
Les garanties de la bonne application du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Les procédures s'appliquant aux Etats membres. Un principe de « loyauté communautaire ». Le juge interne et le renvoi préjudiciel. Le recours en manquement. Les procédures s'appliquant aux institutions...»
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