Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne juin 2006 - valeur de contrainte de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

03/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'absence juridique de force contraignante de la charte
1. La charte « ne constitue pas une source de droit communautaire » selon le Conseil
2. Particularité de l'application de la charte dans le cas précis
Les conséquences d'une telle application
1. Une force juridique contraignante de la charte dans le cas présent
2. L'avenir de la force contraignante de la charte

Résumé :

A l'origine, dans le traité de Rome, il n'y avait aucune référence spécifique quant à la protection des droits fondamentaux. Toutefois, cette lacune dans la protection des droits de l'homme est amoindrie au fil des années par l'instauration jurisprudentielle d'une telle protection communautaire de la part de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) grâce au recours aux principes généraux du droit (PGD).

Cependant, l'inconvénient d'une protection basée sur des PGD est qu'elle est éparpillée et ainsi il n'y a pas de visibilité réelle de l'attachement de l'union aux droits fondamentaux. En conséquence, la charte des droits fondamentaux de l'union européenne (charte) a été élaborée et proclamée à Nice le 07 décembre 2000. Toutefois, cette dernière n'a pas de valeur contraignante d'un point de vue juridique puisqu'elle n'a été signée que par les institutions européennes sans avoir été formellement ratifiée par les états.

L'arrêt qui sera commenté représente une avancée significative concernant la valeur juridique de cette charte. Dans cet arrêt, le parlement européen et la Commission contestent une directive du conseil. La directive 2003/86/CE du conseil du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial prévoyait notamment le droit, c'est-à-dire une marge d'appréciation, pour les états de limiter le regroupement familial en fonction de l'âge des enfants.

Le recours du parlement est rejeté, mais la Cour lors de l'appréciation de cette affaire accepte de procéder à un contrôle de conformité de la directive à la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, charte qui n'a pas, comme cela a déjà été précisé de force juridique contraignante, mais est censé être une source d'inspiration seulement. C'est pourquoi il convient de s'interroger sur la force contraignante de cette charte.

Afin de procéder à une telle analyse, il faut tout d'abord rappeler le fait que la charte n'a pas d'effets juridiques contraignants, elle est seulement une « source d'inspiration » (I). Toutefois, cette affirmation doit être nuancée, en effet, dans le présent arrêt il semble que la Cour désire lui donner un tel effet (II).