Le Parlement Européen et le recours en annulation
Date de publication :
27/03/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les actes du Parlement pouvant faire l'objet d'un recours en annulation
- Le silence des textes
- La solution jurisprudentielle de 1986
- La possibilité pour le Parlement de former un recours en annulation
- Une évolution jurisprudentielle
- Confirmée par les traités
Résumé :
Le traité institue donc un système complet de voies de recours, notamment quant au contrôle de la légalité des actes de droit dérivé. Mais le principal moyen pour contrôler la légalité d'un acte de droit dérivé demeure le recours en annulation, qui permet au juge compétemment saisi de déclarer l'acte contesté « nul et non avenu ». Le recours en annulation ne peut être présenté que dans un court délai à compter de l'entrée en vigueur de l'acte. Le recours en annulation n'est pas ouvert à tous, et la possibilité pour le parlement européen de former un tel recours a suscité de nombreuses évolutions.
Le parlement européen, en effet, a longtemps eu des prérogatives peu développées par rapport à la Commission ou au Conseil. Aujourd'hui, le parlement a donc une fonction législative toutes les fois qu'il dispose d'un pouvoir de décision, ainsi qu'une fonction consultative et une fonction budgétaire.
La possibilité pour le parlement, tout comme le Conseil et la Commission, de former un recours en annulation contre les actes des autres institutions, semble poser problème. Le recours en annulation, régi désormais par les articles 230 et 231 du traité CE, peut-il être introduit par le parlement ? Les textes ont largement évolué sur ce point. De même, la Cour a été amenée à se prononcer sur la possibilité d'introduire un recours en annulation contre un acte du parlement.
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