Le Parlement Européen et le recours en annulation

Date de publication :

27/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Le Parlement Européen et le recours en annulation Sommaire

 
  1. Les actes du Parlement pouvant faire l'objet d'un recours en annulation
    1. Le silence des textes
    2. La solution jurisprudentielle de 1986
  2. La possibilité pour le Parlement de former un recours en annulation
    1. Une évolution jurisprudentielle
    2. Confirmée par les traités

Résumé :

La Cour de Justice des Communautés Européennes rappelle fréquemment que la Communauté Européenne est une communauté de droit, tout acte des États membres ou des institutions devant pouvoir faire l'objet d'un contrôle de légalité au vu du traité Communauté Européenne, assimilé à une « charte constitutionnelle ».
Le traité institue donc un système complet de voies de recours, notamment quant au contrôle de la légalité des actes de droit dérivé. Mais le principal moyen pour contrôler la légalité d'un acte de droit dérivé demeure le recours en annulation, qui permet au juge compétemment saisi de déclarer l'acte contesté « nul et non avenu ». Le recours en annulation ne peut être présenté que dans un court délai à compter de l'entrée en vigueur de l'acte. Le recours en annulation n'est pas ouvert à tous, et la possibilité pour le parlement européen de former un tel recours a suscité de nombreuses évolutions.

Le parlement européen, en effet, a longtemps eu des prérogatives peu développées par rapport à la Commission ou au Conseil. Aujourd'hui, le parlement a donc une fonction législative toutes les fois qu'il dispose d'un pouvoir de décision, ainsi qu'une fonction consultative et une fonction budgétaire.
La possibilité pour le parlement, tout comme le Conseil et la Commission, de former un recours en annulation contre les actes des autres institutions, semble poser problème. Le recours en annulation, régi désormais par les articles 230 et 231 du traité CE, peut-il être introduit par le parlement ? Les textes ont largement évolué sur ce point. De même, la Cour a été amenée à se prononcer sur la possibilité d'introduire un recours en annulation contre un acte du parlement.

Voir docs similaires : Droit européen

1
 
Le recours en annulation

Exposé  |  24/04/2008   |  fr  |  .doc  |  6 pages

2
 
La personne privée et le recours en annulation

Exposé  |  25/01/2007   |  fr  |  .doc  |  9 pages

3
 
Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 mai 1994 - conditions du recours en annulation

Commentaire d'arrêt  |  14/05/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

4
 
5
 
La recevabilité du recours en annulation des requérants individuels

Exposé  |  06/06/2006   |  fr  |  .doc  |  10 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit européen

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit européen

1
 
La procédure du renvoi préjudiciel

Étude de cas  |  02/12/2008   |  fr  |  .doc  |  5 pages

2
 
Cas pratique sur le renvoi préjudiciel

Exposé  |  24/02/2009   |  fr  |  .rtf  |  4 pages

3
 
Commentaire d'arrêt : CE 8 février 2007 société Arcelor et autres

Commentaire d'arrêt  |  18/08/2008   |  fr  |  .doc  |  5 pages

4
 
Conseil d'Etat, 9 avril 1999 - les pouvoirs de la juridiction administrative face à l'accroissement du droit européen

Commentaire d'arrêt  |  19/04/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Le droit communautaire est-il supérieur au droit français?

Exposé  |  24/09/2003   |  fr  |  .doc  |  5 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Marion L. Etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit pénal Ecole, université : Université Panthéon Assas