Le Parlement et la Sécurité sociale

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

26/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La montée en puissance du pouvoir législatif concernant les questions de protection sociale
1. La Sécurité sociale jusqu'en 1996 reste en grande partie hors du champ législatif
2. Mais de nombreuses tendances récentes ont rendu nécessaire l'implication du Parlement dans la gestion de la Sécurité sociale
3. La révision constitutionnelle de 1996 permet au parlement de s'impliquer directement dans les questions de Sécurité sociale
Le Parlement dispose de différents moyens pour garantir l'équilibre des finances de la sécurité sociale
1. La procédure et la portée de la loi de financement de la Sécurité sociale
2. Le contrôle de l'application des lois de financement de la Sécurité sociale

Résumé :

Si depuis la création de la sécurité sociale, le parlement a été tenu à l'écart de sa gestion, la fiscalisation et les problèmes financiers de la sécurité sociale ont rendu son implication légitime et nécessaire. Son pouvoir grandissant pose tout de même quelques questions : dans quelle mesure la démocratie sociale est-elle remplacée par la démocratie parlementaire concernant la gestion de la sécurité sociale ? Le rôle accru du parlement est-il un gage de sérieux pour l'équilibre de la sécurité sociale ou une manifestation de la mainmise de l'État ?

Selon l'article 34 de Constitution du 4 octobre 1958 : « La loi détermine les principes fondamentaux () du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ». Le champ législatif est important car il détermine les missions et le mode de gestion de la sécurité sociale mais le pouvoir du parlement reste limité en ce qui concerne les questions plus pratiques d'équilibre financier et ne dispose pas d'outil adapté pour contrôler les décisions des caisses qui gèrent les régimes de protection sociale.