Le Parlement et la sécurité sociale : quelles évolutions ?

Exposé Comptabilité & finances Finances publiques

Date de publication :

20/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

Consulté :

12 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le rôle du Parlement en matière de Sécurité Sociale a été limité jusqu'en 1996
1. Une compétence strictement encadrée
2. De timides avancées ont été réalisées à partir de 1990
Les réformes de l'organisation et du financement de la Sécurité Sociale ont conduit à un renforcement des compétences du Parlement à partir de 1996
1. Les réformes de 1996 : la révision constitutionnelle du 22 février 1996 et la loi organique du 22 juillet 1996
2. Des compétences renforcées en matière budgétaire et financière avec la MECSS et la LOLFSS

Résumé :

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 a été déposé le 11 octobre 2006 sur le bureau de l'Assemblée nationale en vertu de l'article 39 de la Constitution selon lequel « les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont soumis en première lecture à l'Assemblée nationale». Le PLFSS 2007 a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 31 octobre 2006. Le texte, qui a ensuite été transmis le 6 novembre 2006 au Sénat, a été adopté par ce dernier le 17 novembre.
L'adoption des lois de financement de la sécurité sociale par le parlement a été instituée il y a à peine 10 ans. Avant 1996, le rôle du parlement en matière de sécurité sociale était assez limité.
En effet, l'intervention du parlement en matière de sécurité sociale se bornait à la fixation de « principes fondamentaux », tels que prévus à l'article 34 de la Constitution. La sécurité sociale fondée originellement sur le principe de l'exercice d'une activité professionnelle et sur le concept « d'assurances sociales » n'accordait aucun droit de regard au parlement sur ses finances. Mais la dégradation de la situation financière de la sécurité sociale dans les années 90 va transformer le rôle du parlement en la matière. Par différentes réformes majeures opérées dans cette décennie, le parlement va progressivement prendre part aux finances sociales. L'année 1996 marque un réel point de rupture avec l'instauration des lois de financement de la sécurité sociale. Ces réformes engagées en 1996 ont été approfondies dans les années qui ont suivi.
Les principales questions posées sont les suivantes :
- Quelles sont les principales évolutions du rôle du parlement en matière de sécurité sociale et dans quel domaine ont lieu ces évolutions?
- Quels sont les facteurs explicatifs de ces évolutions des compétences du parlement en matière de sécurité sociale ?
Traditionnellement limité, le rôle du parlement a été profondément modifié par la loi constitutionnelle du 22 février 1996. Cette révision constitutionnelle qui a institué les lois de financement de la sécurité sociale a été renforcée par l'instauration de nouvelles réformes qui ont à la fois amélioré l'information du parlement et renforcé son rôle en matière de finances sociales.