Le Partenariat Public Privé (PPP)

Exposé Politique & international Sciences politiques

Date de publication :

08/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

Consulté :

53 fois

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Sommaire :

Sommaire

La création du contrat de partenariat public privé répondait à une nécessaire innovation en termes d'outils d'adaptation de l'action publique aux enjeux contemporains
1. La spécificité de l'organisation administrative territoriale française impose une souplesse dans le recours aux financements privés
2. Le PPP permet une adaptation de l'action publique aux évolutions des problèmes publics
3. L'émergence du PPP est favorisée par les deux mouvements institutionnels et politiques que sont la décentralisation et l'intégration européenne
Présentation des principales modalités du contrat de partenariat public privé définies par l'ordonnance du 17 juin 2004
1. QUI peut être partie au contrat de partenariat public-privé ?
2. QU'EST-CE qui peut faire l'objet d'un contrat de partenariat public-privé ?
3. QUAND peut-on recourir au contrat de partenariat public-privé ?
4. COMMENT se déroule la passation d'un contrat de partenariat public-privé ?
Les nombreux atouts du contrat de partenariat fondent son utilité mais ne doivent pas cacher certaines dérives possibles
1. Dans quels cas le contrat de partenariat semble particulièrement utile ?
2. Les principaux atouts de cette forme de contrat
3. Ce contrat est susceptible de causer certaines dérives qu'il faudra éviter:

Résumé :

Le partenariat public privé est une notion centrale des stratégies de rénovation de l'action administrative. La France a eu un rôle historique précurseur dans ce domaine puisque sous François Ier sont nés des coopérations de ce type entre public et privé et qu'ils ont constitué le fondement de la croissance française au XIXème siècle. La tour Eiffel, le métro parisien, les chemins de fer ont vu le jour sous l'égide de ce type de contrats.
Pourtant, il y a encore quelques temps, la France accusait un retard important dans le domaine de l'utilisation et de la réglementation juridique dans ce domaine. Nos voisins, au premier rang desquels le Royaume-Uni, mais aussi l'Espagne et les Pays-Bas, semblent avoir pris une longueur d'avance. Dans un contexte de contrôle de la dette, de rigueur budgétaire et d'internationalisation des instruments juridiques, il était important que nous mettions en place un mécanisme déjà répandu dans de nombreux Etats et permettant d'assurer la fourniture de biens et de services à caractère publique par le biais d'investissement et de travail privé.
C'est ce que s'est efforcé de faire le gouvernement Raffarin par la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à agir par ordonnance pour mettre en place un contrat de partenariat. L'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi venue combler un manque et permettre une innovation de la gestion publique aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités territoriales. Aux termes de cette ordonnance, le contrat de partenariat est une convention, relevant d'un régime de droit public, par laquelle une personne publique « confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ».
Cette définition juridique complexe nous permet d'opérer une distinction entre le contrat de partenariat et les autres modalités contractuelles qui existent. Il est essentiel de bien avoir en tête la différence entre :
Le marché public : contrat par lequel l'administration, moyennant un prix, se procure auprès d'un particulier des biens ou des services ;
La délégation de service public : contrat par lequel une collectivité publique confie à une entreprise le soin d'exécuter une mission de service public ;
Le partenariat public privé : contrat par lequel une personne public et un opérateur privé associent leurs compétences pour réaliser un projet nécessaire à la réalisation d'une mission de service public.
Ainsi, avec le ppp, on n'achète pas simplement au privé, on ne délègue pas simplement au privé, on travaille avec lui, en lui confiant, pour un certain temps, une mission globale. Enfin, bien que certaines conventions d'occupation du domaine public (bail emphytéotique notamment) permettent la réalisation par un opérateur privé d'opérations similaires à celles concernées par le contrat de partenariat, la précarité des droits qu'elles lui assurent, constituait un frein important à la réalisation de certains projets.