Participation aux bénéfices et contribution aux pertes dans une société
Extrait du sommaire : «La validité des promesses d'achat d'action à prix plancher. Un principe affirmé. L'aléa comme condition supplémentaire entre associés. La distinction entre bailleur de fonds et simple associé, vers une...»
Article 1844-1 du Code civil : les bases du contrat de société
Extrait du sommaire : «La répartition égalitaire des bénéfices et des pertes, un principe affirmé par l'article 1844-1 du Code civil. L'associé, un statut soumis à obligations. Le partage des bénéfices et la contribution aux...»
La participation aux résultats. Commentaire de l'arrêt : Com. 16 novembre 1999
Extrait du sommaire : «La validité des promesses d'achat de droits sociaux à un prix minimum garanti. La nature de la promesse d'achat : la convention de portage. La condition de validité : réciprocité des engagements. Une validité...»
Faillite d'une société familiale : cas pratique
Extrait du sommaire : «La société créée de fait selon l'article 1873 du Code civil. Les trois éléments constitutifs du contrat de société . La question de la reconnaissance juridique. Frédéric fait-il partie de cette...»
La société en participation : constitution, fonctionnement et dissolution
Extrait du sommaire : «La constitution d'une société en participation. Le fonctionnement de la société en participation. Gérance. Situation juridique des participants. La dissolution de la société en participation....»
Chambre sociale de la cour de cassation, 18 octobre 1994 - prohibition des clauses léonines dans un contrat de société
Extrait du sommaire : «La prohibition des clauses léonines dans le contrat de société. Le contrat de société : l'expression de la volonté des associés. La clause léonine : une clause portant atteinte au pacte social. Une solution...»
Deux cas pratiques de droit des affaires : la promesse unilatérale
Extrait du sommaire : «Deux associés renoncent à leur bénéfice et l'un change ensuite d'avis. Est-ce que les associés en question ont pu renoncer au bénéfice ?. Les associés peuvent-ils revenir sur leur décision ?. Cession...»
Les risques liés à la prohibition des clauses léonines au regard de la Jurisprudence concernant les promesses d'achat de droits sociaux ou titres avec prix planchers
Extrait du sommaire : «Le principe de la prohibition des clauses léonines . Définition et champ d'application. L'application de la prohibition aux promesses d'achat ou cession de droits sociaux. L'évolution jurisprudentielle. Les divergences au sein de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 février 2005 - les clauses léonines
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un critère temporel validant une cession d'action à prix fixe. Une inscription dans une lignée jurisprudentielle abondante. L'ouverture d'une ''fenêtre temporelle'' présentant un caractère...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 24 mai 1994
Extrait du sommaire : «La question de la validité de la promesse unilatérale d'achat d'action à prix plancher . Les pactes léonins ou une garantie indiscutable pour l'acheteur. L'unilatéralisme de la promesse de cession d'action à prix...»
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