La participation du conjoint à l’activité commerciale

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

06/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le statut du conjoint du commerçant participant à l'activité commerciale
1. Le choix d'un statut de l'art L121-4 par le conjoint du commerçant
2. En cas de l'absence de choix d'un statut de l'art L121-4 par le conjoint
La protection privilégiée du conjoint du commerçant participant à l'activité commerciale
1. Les pouvoirs de gestion du conjoint participant à l'activité commerciale
2. La protection patrimoniale du conjoint du commerçant participant à l'activité commerciale

Résumé :

Il faut tout d'abord préciser que sous le terme « conjoint » on désigne l'époux du commerçant, c'est à dire que nous traiterons ici du cas du commerçant marié et non pas du commerçant pacsé ou en concubinage auquel des règles différentes sont appliquées. Le conjoint du commerçant peut rester totalement étranger au commerce de son époux et dans ce cas c'est le droit des régimes matrimoniaux qui va régler les éventuelles difficultés. Il peut également être lui-même commerçant en exerçant à titre indépendant et séparé une activité commerciale propre et dans ce cas il suffit d'examiner les règles applicables aux commerçants sans prendre en considération l'activité commerciale de son époux.
Cependant très souvent, le conjoint participe, dans les faits, à l'activité commerciale de l'époux commerçant et, du fait de cette participation, certaines règles, prérogatives et protections lui seront applicables. Il faut alors examiner dans quelles conditions s'exerce cette participation à l'activité commerciale, c'est à dire quel est le statut accordé au conjoint participant à l'activité commerciale de l'époux commerçant et quels sont les avantages et les protections dont il bénéficie du fait de sa participation.
La loi de 10 juillet 1982 puis celle du 2 août 2005 ont voulu améliorer la protection dont bénéficie le conjoint du commerçant participant à l'activité commerciale. Il en résulte de nouveaux statuts juridiques protecteurs pour ce conjoint ainsi que de nouvelles mesures mises en place dans différents domaines afin de le protéger. De plus, la loi du 2 août 2005 étend la protection de l'article 121-4 au conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle : l'entreprise peut donc être individuelle ou une société. Ici nous nous intéresserons seulement au conjoint participant à l'activité commerciale de son époux. Nous verrons tout d'abord quel est le statut du conjoint du commerçant participant à l'activité commerciale puis la protection privilégiée du conjoint du commerçant participant à l'activité commerciale.