La participation aux résultats. Commentaire de l'arrêt : Com. 16 novembre 1999

Date de publication :

11/02/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

71 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire  La participation aux résultats. Commentaire de l'arrêt : Com. 16 novembre 1999 Sommaire

 
  1. La validité des promesses d'achat de droits sociaux à un prix minimum garanti
    1. La nature de la promesse d'achat : la convention de portage
    2. La condition de validité : réciprocité des engagements
  2. Une validité justifiée par des considérations d'ordre juridique et pratique
    1. L'exigence de la Cour de cassation : la protection de l'aléa
    2. Une solution opportune entérinant la pratique

Résumé :

Les clauses d'une promesse d'achat à prix plancher bénéficiant à un associé peuvent-elles être annulées sur le fondement de la prohibition des clauses léonines de l'article 1844-1 alinéa 2 du code civil ? La cour de cassation casse l'arrêt, validant par là même la promesse d'achat des droits sociaux à prix minimum garanti. La haute juridiction a validé les promesses d'achat des droits sociaux à prix minimum garanti (I). Une validité qui semble justifiée par des considérations d'ordre juridique et pratique (II)

Les internautes ont également acheté :

L'exclusion d'un associé

Exposé  |  18/04/2006   |  fr  |  .doc  |  5 pages

Commentaire d'arrêt du 20 mai 2003

Commentaire d'arrêt  |  12/10/2006   |  fr  |  .doc  |  6 pages

Commentaire de l'article 1690 du code civil

Exposé  |  09/05/2002   |  fr  |  .doc  |  4 pages

L'absence de personnalité morale en droit des sociétés

Exposé  |  06/07/2002   |  fr  |  .doc  |  6 pages

Voir docs similaires : Droit des affaires

1
 
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 24 mai 1994

Commentaire d'arrêt  |  21/03/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

2
 
Le service public : notion et régime juridique

Exposé  |  26/04/2009   |  fr  |  .doc  |  18 pages

3
 
Les articles 123 bis et 209 B au regard du droit communautaire et des conventions multilatérales

Exposé  |  22/05/2007   |  fr  |  .doc  |  10 pages

4
 
L'évolution de la notion d'associé

Mémoire  |  08/10/2007   |  fr  |  .doc  |  16 pages

5
 
L'offre publique de reprise

Mémoire  |  15/01/2008   |  fr  |  .doc  |  51 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit des affaires

1
 
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 1991 - délivrance non conforme d'un véhicule Alpine Renault

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
L'augmentation du capital dans la société anonyme (SA) : cas pratique

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
La responsabilité des dirigeants de la Société par actions simplifiée (SAS) - cas pratique

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Christelle E. etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit Ecole, université : Assas