Particularisme, autonomie de la notion de discrimination en droit pénal

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

03/06/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

La notion de discrimination en droit pénal
1. L'appréhension du délit de discrimination
2. Discriminations prevues par le code pénal
La délicate reconnaissance de la discrimination au pénal
1. Nombre important de tentatives de reconnaissance sur le terrain pénal
2. Recherche d'une solution pour une meilleure efficacité de la lutte contre les discriminations

Résumé :

La discrimination en droit du travail consiste à traiter différemment une personne. La différence de traitement aboutit à défavoriser certains individus en raison de leur appartenance à une catégorie. Le fait est que pour faire reconnaître une discrimination, il est nécessaire de faire partie intégrante d'une des catégories définies par les textes.

Mais avant il est intéressant de relever la dissociation concernant la qualification juridique de la discrimination de la définition de la discrimination donnée par le dictionnaire (le Robert) à savoir «l'action de discerner, de distinguer les choses les unes des autres avec précision, selon des critères définis ». La discrimination au sens juridique se matérialise par une différence de traitement entre deux individus placés dans une situation comparable.

Toutefois il existe des situations discriminatoires pour lesquelles un motif légitime de déroger est reconnu, lequel autorise la différence de traitement.

Pour la CEDH, le CE ou la jurisprudence du Conseil Constitutionnel une différence de traitement n'est pas une discrimination si elle est justifiée par un intérêt général (notion aléatoire) lié à la législation et ne porte pas atteinte au principe d'égalité.
Pour le code pénal et le droit du travail notamment, la discrimination touche des groupes défavorisés en raison d'une caractéristique particulière.

Le principe d'égalité de valeur constitutionnelle permet de sanctionner pénalement les comportements déviants. La lutte contre les discriminations a permis l'insertion de nouveaux motifs dans le code pénal et dans le code du travail. Et certaines infractions sont doublées d'une circonstance aggravante liée à un motif de discrimination.

Le droit positif a subi l'influence des conventions internationales et du droit communautaire.
La notion de discrimination a ainsi pu évoluer grâce à ces apports. La CJCE s'est attachée à donner toute sa portée au principe de non discrimination (notion de discrimination indirecte, « actions positives ») et plusieurs directives ont été adoptées pour lutter contre la discrimination dont les directives 2000/43 et 2000/78 notamment.

Toutefois cette notion complexe appelle une certaine prudence d'autant que les situations discriminatoires sont extrêmement variées.

Plusieurs textes ont permis une avancée dans la lutte contre les discriminations. Tout d'abord le droit de la discrimination existe depuis peu, environ une dizaine d'années. En revanche le droit de la discrimination en matière syndicale existe quant à lui depuis 1956 (pour rappel c'est la loi du 21 mars 1884 qui reconnait aux travailleurs le droit de se regrouper en syndicats). L'art. L.412-2 du Code du travail résulte de cette loi du 27 avril 1956 (loi Moisant) laquelle interdit clairement les discriminations syndicales.
L'arrêt de la C.cass Fluchère sera l'arrêt important dans ce domaine en 2000 seulement... ! Soit un an avant la loi du 16 novembre 2001 qui intégrera de nouveaux motifs à l'art.L.122-45 (L.1132-1 nouveau du Code du travail) et modifiera l'art. 225-6. Suivront la loi d'égalité des chances du 23 mars 2006 (depuis cette date le test de discrimination peut servir devant le juge pénal) et dernièrement le projet de loi du 19 décembre 2007 vise à compléter la transposition en droit interne de plusieurs dispositions communautaires sur l'égalité de traitement (directives 2000/43, 2000/78, 2002/73).
Ce texte définit les notions de discrimination directe et indirecte et complète la liste des discriminations interdites (fondées sur une ethnie ou une race). Le texte affirme de manière plus large que le Code du travail le principe de la liberté syndicale.
Les différences de traitement sont autorisées si elles répondent à certains critères exigés professionnellement.
La discrimination intéresse tout à la fois le code du travail et le code pénal.
La question va être de savoir quelles sont les interactions entre ces deux domaines et si le code pénal possède un particularisme singulier en matière de discrimination.

La notion de discrimination est difficile à cerner d'autant qu'elle est en constante évolution et a des conséquences dommageables. C'est pourquoi le droit pénal lui accorde une place et importance particulière (I La notion de discrimination en droit pénal) mais le problème réside en sa reconnaissance difficile (II La délicate reconnaissance de la discrimination au pénal).