Les particularités des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont-elles justifiées ?
Date de publication :
25/06/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- Des particularités statutaires qui répondent aux besoins spécifiques des collectivités territoriales et des établissements de santé
- La liberté d'administration des collectivités territoriales
- Les établissements publics de santé, des entreprises productrices de soins
- La nécessaire parité entre les trois fonctions publiques
- Des garanties fondamentales théoriquement identiques pour tous les fonctionnaires
- Des particularités qui font encore trop souvent obstacle à une bonne gestion des carrières des fonctionnaires
Résumé :
Au début des années 80, le législateur a tenté d'unifier la fonction publique en fixant des règles communes aux trois fonctions publiques (loi du 13 juillet 1983, titre I du statut général) et en élaborant des statuts propres à chaque fonction publique. La fonction publique territoriale acquit un statut propre par la loi du 26 janvier 1984 (titre III du statut général) et la fonction publique hospitalière par la loi du 9 janvier 1986 (titre IV du statut général). Ce fut une innovation importante. En effet, auparavant, les agents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux étaient soumis à des règles très hétérogènes. Seuls les personnels communaux bénéficiaient d'un statut général (loi du 28 avril 1952). Quant aux agents hospitaliers, ils étaient soumis à un statut de second ordre (décret du 20 mai 1955) et n'étaient même pas considérés comme des fonctionnaires.
Les différences des statuts des fonctions publiques territoriale et hospitalière par rapport au statut de la fonction publique d'Etat sont-elles justifiées par la spécificité même des collectivités locales et des établissements de santé ou au contraire ne portent-elles pas excessivement atteinte aux garanties fondamentales des agents ? En d'autres termes, faut-il préserver ces particularités, ou au contraire chercher à les atténuer ?
Ces statuts répondent à deux impératifs contradictoires. Les particularités statutaires résultent de la prise en compte des besoins spécifiques des collectivités territoriales et des établissements de santé, tenant à la liberté d'administration des premières et à la nature des activités des seconds (I). Néanmoins, il est nécessaire de préserver une certaine parité entre les fonctions publiques territoriale et hospitalière attractives en assurant aux agents territoriaux et hospitaliers des droits équivalents à ceux des agents de l'Etat. Or les particularités statutaires jouent souvent en défaveur des agents et d'une bonne gestion des ressources humaines, ce qui plaide pour une harmonisation accrue entre les trois fonctions publiques (II).
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