Les Pays sous la loi Voynet (La Loi d’Orientation sur l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999)

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

28/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

24 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

7 fois

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Sommaire :

Sommaire

La création d'un pays.
1. Les éléments constitutifs.
2. La procédure de création d'un pays.
Le fonctionnement d'un pays.
1. Le Conseil de développement d'un pays.
2. La charte de pays.
3. Le contrat comme outil de mise en 'uvre du projet de pays.
Un pays, à quoi ça peut servir : l'exemple du pays Rethélois.
1. Quelques chiffres.
2. Les étapes clés de la démarche de pays.
3. Les intercommunalités du pays.
4. L'organisation du pays Rethélois.
5. L'articulation des structures du pays et la répartition des rôles.
6. La stratégie de développement local élaborée par le pays Rethélois.
Les conflits de zonage engendrés avec les pays.
1. Les agglomérations.
2. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT).
3. Les parcs naturels régionaux (PNR).
4. Les territoires LEADER + (liaison entre actions de developpement de l'economie rurale).
5. Les etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Résumé :

C'est la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, du 4 février 1995 (LOADT ou loi Pasqua) qui dote la France de "l'outil pays" organisé sur la base des bassins de vie.
Elle vise, d'une part le développement équilibré du territoire, d'autre part l'égalité de chaque citoyen sur l'ensemble du territoire.
La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 (LOADDT ou loi voynet) vient préciser cette première loi en instituant notamment la création des Conseils de développement. Concrètement, le pays n'est ni un échelon administratif, ni une collectivité territoriale, mais un espace de projet, un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique et sociale. Le pays s'appuie sur des Communes et des Communautés de Communes. Il peut comprendre une Communauté d'Agglomérations et son arrière-pays. Enfin, pays et Agglomération peuvent s'étendre sur plusieurs départements et régions.
Dorénavant, la politique d'aménagement du territoire se construit à l'échelle de l'Europe et non plus seulement dans le cadre hexagonal. Dans une économie ouverte, de plus en plus concurrentielle, elle est devenue un instrument de la compétitivité nationale qu'elle doit placer au coeur de ses priorités. Avec la décentralisation, l'État n'est plus le seul acteur de l'aménagement du territoire. L'action publique doit aujourd'hui être négociée entre divers partenaires à la légitimité et aux ressources variées. Enfin, cette politique doit concourir à restaurer le rôle du citoyen dans la cité.
Les objectifs de la loi sont les suivants :
- favoriser l'égalité des chances entre les territoires ;
- encourager le développement local ;
- susciter de nouveaux emplois.
Le développement durable, c'est un mode de croissance de la société qui garantit le développement équilibré de l'ensemble du territoire national alliant à la fois le progrès social, l'efficacité économique, et la protection de l'environnement. C'est donc une gestion économe des ressources naturelles, qui accorde une priorité à la qualité de vie et de préservation des territoires, tout en assurant une cohésion sociale et un développement économique. Cette loi comporte plusieurs innovations qu'il nous adviendra de vous présenter.
Au-delà de considérations législatives, nous allons baser notre propos sur ce qu'est réellement un pays sous la loi voynet ?