La pénalisation des sanctions disciplinaires pénitentiaires

Mémoire Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

06/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

54 pages

Niveau :

expert

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les principes fondamentaux du droit pénal appliques au regime des sanctions disciplinaires
1. L'autonomie du droit disciplinaire penitentiaire
2. Le choix des sanctions disciplinaires pénitentiaires
Les principes fondamentaux du droit pénal dans le prononce des sanctions disciplinaires pénitentiaires
1. Le principe du contradictoire
2. Les voies de recours offertes aux détenus

Résumé :

Thomas HOBBES, philosophe anglais, déclarait qu'il n'existe pas de droit sans sanction. Il a en effet développé une politique juridique volontariste dans laquelle le droit est indissociable des sanctions. Pour KELSEN, la sanction doit être considérée comme le contenu matériel du droit. Selon lui, « Le droit est un ensemble de normes prescrivant ou permettant des actes de contraintes sous la forme de sanctions spécialement organisées ».

Les sanctions juridiques se déclinent sous plusieurs formes. Les plus courantes sont les sanctions civiles, les sanctions pénales et les sanctions administratives. Pendant longtemps, le droit civil a été considéré comme un droit réparateur où le juge avait les mains liées par les demandes des parties. Le changement découle de l'apparition des astreintes qui ont permis au juge de rendre effectives ses décisions.
Les sanctions pénales sont, quant à elles, appelées des « peines ». Pierrette PONCELA les définit comme étant « toutes sanctions liées à une incrimination et prononcées par une juridiction pénale ». Elles sont alors « le seul signe objectif de l'infraction ».
Enfin, les sanctions administratives sont une manifestation directe de la puissance publique dont le champ d'application ne se limite pas à une partie de l'ensemble social. Elles sont prononcées par une autorité administrative à l'égard des administrés, dans les conditions prévues par la loi. Le Conseil constitutionnel, dans une décision en date du 28 juillet 1989 , a rappelé que la sanction administrative était « exclusive de toute privation de liberté ». Le plus souvent, ces sanctions peuvent être contestées devant le juge administratif, à moins que le législateur estime opportun d'attribuer la compétence au juge judiciaire. Cette éventuelle compétence du juge judiciaire peut paraître surprenante de prime abord mais elle se justifie par le fait que de nombreuses sanctions administratives sont également des sanctions pénales.