Le permis de construire

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

04/07/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

42 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La demande de permis de construire et l'instruction
1. La personne demanderesse (le pétitionnaire) et l'objet de la demande
2. Le dossier de demande de permis de construire et son instruction
L'exécution du permis de construire
1. La validité temporelle du permis
2. La modification matérielle et organique
3. Le contentieux de l'exécution du permis de construire

Résumé :

La règle d'urbanisme n'a de raison d'être que si son respect est étroitement contrôlé. Ce contrôle s'exprime par la voie contentieuse : le juge administratif comme le juge pénal et, plus rarement, le juge civil, ont élaboré une jurisprudence nombreuse et détaillée.
Les origines du permis de construire sont anciennes. Dès 1607 avec l'édit de Sully, une ébauche de permis de construire est prévue. Il concerne les constructions dans les villes et a été étendu à tous les bourgs et villages en 1790. Le but était d'empêcher les empiètements sur la voie publique. Le décret impérial du 26 mars 1852, relatif aux rues de Paris, est pris par Napoléon III sur proposition du Baron Haussmann (préfet de la Seine). Ce texte oblige les constructeurs à déposer un plan en préfecture : si à l'expiration d'un délai de vingt jours, le préfet n'avaient pas émis d'avis contraire au sujet de la salubrité du projet envisagé, les travaux pouvaient commencer. Ensuite, en 1902, une loi sur l'hygiène est prise. Elle institue un permis de bâtir et d'aménager ; cela a été sensiblement modifié en 1911. C'est la loi du 15 juin 1943, confirmée par l'ordonnance du 27 octobre 1945 qui institue définitivement le permis de construire délivré « au nom de l'Etat français ».
La loi du 7 janvier 1983, loi dite de « décentralisation », confie aux maires la compétence pour délivrer, au nom de leur commune, la quasi-totalité des permis de construire, dans les communes dotées d'un document d'urbanisme approuvé (POS, PLU, carte communale).