La personnalité & la capacité juridique
Date de publication :
05/10/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- Section 1. Les personnes physiques et les personnes morales
- La notion de personne juridique
- Les conséquences de la personnalité juridique
- Section 2. Personnes physiques et droits patrimoniaux
- La théorie du patrimoine
- Les droits patrimoniaux
- Etat de la personne et droits de patrimoine
Résumé :
Le contenu de ce document est conforme au référentiel du BTS Professions Immobilières.
« Est une personne, celui ou celle qui à la personnalité juridique, c'est-à-dire celui à qui la loi reconnait l'aptitude à être titulaire de droit et débiteur d'obligation »
La personne peut donc être sujet actif de droit (exemple le propriétaire qui attaque en justice son locataire afin de percevoir ces loyer, agit il est donc sujet actif de droit). En revanche celui contre qui l'action est intentée (le locataire) subit, il est donc sujet passif de droit.
« Est une personne, celui ou celle qui à la personnalité juridique, c'est-à-dire celui à qui la loi reconnait l'aptitude à être titulaire de droit et débiteur d'obligation »
La personne peut donc être sujet actif de droit (exemple le propriétaire qui attaque en justice son locataire afin de percevoir ces loyer, agit il est donc sujet actif de droit). En revanche celui contre qui l'action est intentée (le locataire) subit, il est donc sujet passif de droit.
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