La personne privée et le recours en annulation
Extrait du sommaire : «Le requérant personne physique. La recherche des actes communautaires affectant la situation juridique des particuliers. Une décision communautaire qui le concerne directement et individuellement. L'objet du recours . Les actes des...»
Le pouvoir du juge communautaire
Extrait du sommaire : «Les organes. Fonctions du système juridictionnel communautaire : 3 pouvoirs. Pouvoir de contrôle des activités des institutions communautaires . Veiller au respect par les Etats membres de leurs obligations communautaires . Garantir...»
Le recours en annulation
Extrait du sommaire : «Quel a été l'apport de l'arrêt Plaumann par rapport au Traité de Rome ?. Pourquoi est-il important de pouvoir annuler un acte ?. Quels sont les requérants qui ont la possibilité d'intenter un recours en annulation ?...»
Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif : cas pratique
Extrait du sommaire : «Premier cas : une propriété agricole menacée d'être détruite lors de la réalisation d'un projet des travaux publics. Quelle est la nature juridique d'une déclaration d'utilité publique ? . L'action de M....»
Les contrats administratifs : cas pratique
Extrait du sommaire : «La nature de la convention. L'annulation d'un contrat administratif par un tiers. Les moyens d'éviter la signature de la convention. L'administration dispose-t-elle d'un pouvoir de modification unilatérale du contrat à laquelle elle...»
Les principaux arrêts de la jurisprudence administrative
Extrait du sommaire : «Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits. Droit administratif, droit constitutionnel, droit communautaire et droit international. Contrôle de conventionalité des lois...»
L'état de droit et les actes administratifs unilatéraux
Extrait du sommaire : «La compétence des juridictions administratives vis-à-vis des actes administratifs. L'acte administratif unilatéral. Le contrôle des actes administratifs par le juge administratif. Le rôle coercitif du juge envers les actes...»
Conseil d'État, 10 février 1993 - le principe d'égalité des usagers du service public
Extrait du sommaire : «La présence d'un service public à caractère administratif. Les critères du service public. La présence d'un service public administratif à caractère facultatif. Le principe d'égalité du service public...»
Commentaire de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 novembre 2002
Extrait du sommaire : «Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue non une mesure d'ordre intérieur mais une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir . Abandon de la position...»
L'intangibilité de l'ouvrage public
Extrait du sommaire : «Arrêt Denard et Martin : un coup vigoureux porté au principe d'intangibilité. L'ébranlement du principe d'intangibilité opéré par le Conseil d'État. Un contrôle plus exigeant de l'intérêt...»
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