La personne privée et le recours en annulation

La Communauté Européenne est une entité génératrice de droit qui a été construite afin d'unifier les états de l'Union Européenne. Étant une communauté de droit, elle a à sa disposition une institution qui assure le respect du droit communautaire : la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). L'article 220 du traité instituant la Communauté Européenne (traité CE) lui confère en effet la charge d'assurer l'interprétation et l'application des traités.
Ce même traité offre aux particuliers deux recours pour saisir la CJCE : le recours en carence et le recours en annulation. Nous ne traiterons que du recours en annulation qui est prévu à l'article 173, alinéa 4 du traité CE. De plus, il est important de préciser que ce recours en annulation n'est pas ouvert exclusivement aux personnes privées. Au contraire, les personnes privées (ainsi que les personnes morales) sont réputées non-privilégiées pour agir en annulation d'un acte, alors que les requérants institutionnels sont considérés privilégiés. Nous traiterons exclusivement du recours en annulation exercé par la personne privée.
Le recours en annulation, apparu pour la première fois dans le traité CECA, permet aux personnes privées de demander à la CJCE d'annuler un acte juridique pris illégalement par une des institutions européennes. L'article 230 alinéa 4 prévoit qu'il n'est possible à une personne privée d'agir contre une disposition particulière que si cette disposition la concerne directement et individuellement.
Le contrôle de la légalité des actes des institutions peut aussi être engagé lorsque les institutions ont omis d'agir alors qu'elles en avaient l'obligation.
On peut alors être tenté de comparer la CJCE à une juridiction constitutionnelle ou à une juridiction administrative, ce qui n'est pas très étonnant, étant donné que le recours en annulation trouve son origine dans le recours pour excès de pouvoir que connaît le droit administratif français.
Les pouvoirs du juge communautaire ne sont pas plus étendus que ceux des juges nationaux : saisi d'un recours en annulation, il peut soit rejeter le recours qui lui est soumis, soit annuler l'acte litigieux. L'arrêt d'annulation provoque rétroactivement la disparition de l'acte attaqué mais pour éviter quelques effets négatifs sur les actes d'application ainsi privés de base légale, la Cour peut maintenir certains, voire tous les effets d'un acte annulé. [CJCE 16 juillet 1992, Parlement européen.]

Nous étudierons tout d'abord les conditions relatives à la personne physique : sa qualité et son intérêt à recourir.
Dans une deuxième partie, nous nous pencherons sur la nature de l'acte attaqué et sur les moyens d'annulation dont dispose le particulier pour le faire annuler.