Les personnes publiques sont-elles des propriétaires de droit commun ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

07/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Les rapports entre les personnes publiques et les biens qu'elles détiennent sont largement régis par des règles particulières
1. Des exigences particulières dues à l'exercice de missions de service public
2. Les conséquences d'un régime de propriété exorbitant du droit commun
Bien qu'elles restent concernées par certaines dispositions civilistes
1. L'application du code civil au droit de propriété des personnes publiques
2. Une remise en cause partielle de certains principes du droit public dans l'objectif de faciliter l'exploitation économique des biens relevant de la propriété publique

Résumé :

La question de la propriété publique a déjà été largement débattue et elle le reste encore aujourd'hui. La propriété publique se partage traditionnellement entre le domaine public et le domaine privé. Le premier regroupe l'ensemble des biens des personnes morales de droit public affectés à des activités relevant directement de l'intérêt général. Il ne nous revient pas dans cet exposé d'étudier les critères précis qui différencient dans la doctrine et la jurisprudence ces deux composantes de la propriété des personnes publiques. Il est cependant important de noter que si l'existence d'un droit de propriété des personnes morales de droit public sur leurs biens relevant du domaine privé a rarement été contesté, l'hypothèse d'une propriété sur le domaine public est quant à elle beaucoup plus discutée. Cette question est pourtant centrale au moment où l'on se rend compte de l'étendue des biens appartenant aux collectivités territoriales ou à l'Etat et alors que l'on prend conscience de la nécessité, ou plutôt de la possibilité d'en user, d'en abuser et de le faire fructifier. Il apparaît aujourd'hui nécessaire, en vue de l'exploiter économiquement, de valoriser le domaine public.
Le régime de la propriété publique est cependant soumis à certaines règles et à une protection particulière pour éviter toute dilapidation du patrimoine public qu'il soit national ou local (et ce du fait de la décentralisation) puisque ce dernier appartient aux citoyens. Il s'agit aussi de garantir le fait que ces biens sont affectés à l'utilité publique et donc au bénéfice de tous. C'est l'idée que l'appropriation d'un réseau routier ou hertzien, par exemple, par une personne morale de droit public est plus à même d'assurer la poursuite d'un objectif d'intérêt général que l'exploitation de ce dernier par un opérateur privé. Ces missions confiées aux organismes publics, du fait de leur statut particulier, nécessitent donc un traitement juridique différent de celui en charge de régler la propriété privée. Le droit de propriété des personnes publiques échappe ainsi souvent au droit commun défini par le code civil et notamment dans ses articles 544 et suivants. Il est principalement régi par des principes consacrés par des principes jurisprudentiels et d'autres contenus dans des codes tels que le code du domaine de l'Etat ou encore le code des collectivités publiques.
Dans quelle mesure le régime de la propriété applicable aux personnes morales de droit public est-il exorbitant du droit commun et échappe-t-il au Code Civil ?