Peut-on passer outre la nullité des actes ?
Extrait du sommaire : «Le risque de nullité des conventions procède de la volonté du législateur et du juge de restaurer une part d'équité dans les relations contractuelles que les parties et les tiers ne sauraient ignorer. La...»
Etude de cas : Le régime primaire - la protection du logement de la famille et les mesures de crise
Extrait du sommaire : «La résiliation du bail. Une épouse peut-elle résilier un contrat de bail conclu avec le consentement de son époux sans son autorisation ?. Existe-t-il des intérêts de famille nécessaires à permettre à...»
Les procédures particulières aux infractions de terrorisme et infractions de bande organisée
Extrait du sommaire : «Une nécessaire protection des libertés individuelles. La définition des infractions concernées. Garanties. Un système juridique adapté – un régime procédural dérogatoire. Des règles de...»
Le pouvoir de la volonté des époux
Extrait du sommaire : «Le pouvoir de la volonté des époux, mari et femme sur un pied d'égalité. L'autonomie conjugale ou le pouvoir de la volonté unilatérale. La nécessaire protection des époux comme cause d'altération d'une...»
La procédure civile et ses moyens: cas pratiques
Extrait du sommaire : «Les exceptions de procédure. L'exception d'incompétence. Les exceptions de nullité. Les fins de non recevoir. Du défaut d'intérêt et de qualité. De l'autorité de la chose jugée. La défense au fo...»
La notion de temps en droit civil
Extrait du sommaire : «Le temps source de création de droit. L'écoulement du temps: facteur de création du droit . L'accélération du temps:facteur de création du droit . Le temps facteur d'encadrement du droit. Le temps :facteur de limite du...»
Fusion et scission dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Extrait du sommaire : «Les modalités pratiques. Typologie des opérations de fusion ou de scission. Le régime juridique de la fusion ou de la scission. Les conséquences de la fusion ou de la scission. Pour les sociétés. Pour les...»
Mariages mixtes : Les formalités applicables au mariage mixte célébré en France
Extrait du sommaire : «La validité du mariage mixte célébré par l'officier de l'état civil communal. La publicité du projet de mariage. La constitution du dossier de mariage. L'audition des futurs époux. La publication des bans. Les...»
La limitation de l'objet social de l'entreprise : avantages et inconvénients
Extrait du sommaire : «Les effets du principe de spécialité sur la condition juridique de la société. L'obligatoire inscription de l'objet social dans les statuts . L'influence de la limitation de l'objet social sur l'existence de la...»
Le rôle du consentement dans le contrat médical
Extrait du sommaire : «Le consentement, élément fondateur du contrat médical. L'information, une étape préalable à l'obtention du consentement du patient. Le consentement, une obligation contractuelle au regard de l'article 1108 du CC. Les...»
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