Peut-on choisir sa juridiction ?

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

08/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les parties ne pouvant déroger aux règles de compétences entrainant une incompétence absolue
1. Les parties ne pouvant déroger aux règles de compétence territoriale
2. Les parties ne pouvant déroger aux règles de hiérarchisation des juridictions
Les parties pouvant déroger aux règles de compétences n'entrainant qu'une incompétence relative
1. Les parties pouvant déroger aux règles tenant à la nature de tribunaux de droit commun
2. Les parties pouvant déroger à certaines règles tenant à la nature de tribunaux d'exception

Résumé :

Le système juridictionnel français dispose d'une palette de tribunaux. Parmi eux le justiciable devra déterminer lequel est compétent pour connaître de son litige. Le nouveau Code de procédure civile propose des règles visant à déterminer la juridiction compétente en fonction de la nature du litige et en fonction de sa situation géographique. Il autorise aussi quelques aménagements quant à ces règles de compétences. Pour autant, le justiciable peut-il choisir sa juridiction ?

Une juridiction est un organe institué pour exercer la mission de juger. C'est l'ensemble des juges ou des tribunaux au sens large. Les différentes juridictions françaises peuvent être regroupées selon leur ordre (judiciaire, administratif ou constitutionnel), selon leur degré (du premier ou du second degré) et enfin selon leur nature (tribunaux de droit commun ou tribunaux d'exception) ; classifications qui se recoupent. Ainsi un plaideur ne pourra pas aller devant n'importe laquelle des juridictions françaises. Des règles de compétences posées dans le nouveau Code de procédure civil permettent de déterminer quel tribunal sera compétent et pour quel litige.