Peut-on parler d'une généralisation de la responsabilité de l'administration et de ses agents ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

11/10/2000

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le contentieux de la responsabilité assure l'équilibre des intérêts en présence
1. Le Conseil d'Etat, créateur de la politique jurisprudentielle en matière de responsabilité
2. L'équilibre entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire
3. L'équilibre entre l'Administration et les administrés
Le renforcement des droits des administrés incite à la généralisation de la responsabilité administrative
1. Le développement de la responsabilité-assurance renforce les droits des administrés
2. La responsabilité en matière d'ordre public
3. Les nouveaux domaines de la responsabilité de l'Administration et de ses agents

Résumé :

Un régime d'irresponsabilité a longtemps été appliqué à la puissance publique. Il trouvait sa source dans l'adage " Le Roi ne peut mal faire ". Soustraite aux juridictions ordinaires, l'administration était en fait délivrée de tout contrôle juridictionnel : les réclamations des administrés étaient jugés par l'administration elle-même, qui se trouvait être en même temps juge et partie (théorie du ministre-juge). Bien que la Constitution de l'an VIII ait consacré la garantie des fonctionnaires dans son article 75 (un agent public ne pouvait être poursuivi pour des faits relatifs à sa fonction sans autorisation du Conseil d'Etat), la loi du 28 pluviôse an VIII avait simultanément créé les conseils de préfecture chargés, sous la présidence du préfet, de statuer sur certains litiges étroitement définis.
Pour autant, la responsabilité de l'administration n'est pas née avec l'arrêt Blanco en 1873, mais sous les bons auspices de deux arrêts moins connus rendus par le Conseil d'Etat sur conflit, les arrêts Rotschild et Gloxin de 1855, dont les conclusions sont que " notamment en ce qui touche à la responsabilité de l'Etat, cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue, elle se modifie suivant la nature et les nécessités de chaque service ". Ainsi la politique jurisprudentielle en matière de responsabilité montre que la responsabilité administrative est sanctionnatrice, en ce qu'elle censure les actes illégaux et les actions fautives dommageables des personnes publiques. Elle est aussi restitutive, en ce qu'elle rétablit l'égalité devant les charges publiques, rompue au détriment d'un citoyen par un risque créé, un acte ou une action légale dommageable de l'administration. En outre, les notions de dommage réparable et de lien de causalité entre ce dernier et le fait générateur de responsabilité sont appréhendées de façon suffisamment large pour aboutir, d'une part, à la généralisation de la responsabilité de la puissance publique et à la marginalisation des secteurs d'irresponsabilité, d'autre part, à l'admission d'un droit à réparation étendu.
Il est de plus remarquable que la crise qui a affecté le service public et plusieurs notions corollaires comme celles d'établissement public ou de contrat administratif n'ait pas perturbé cet ordonnancement. Pourtant, la responsabilité administrative est dominée par la théorie du service public, puisque le régime de droit commun de cette responsabilité est précisément la faute de service public. Or, le service public a servi de facteur à l'extension de cette responsabilité. Dès lors que le principe de la responsabilité de la puissance publique était admis et qu'il y avait de " la gestion dans la police ", selon le mot de Maurice Hauriou, la généralisation de la responsabilité de l'Etat pour les fautes de ses agents dans la gestion de tous les services publics, même ceux marqués par l'infaillibilité de la souveraineté, était empreinte d'une logique inéluctable.
Ainsi, en matière de responsabilité, la jurisprudence assure l'équilibre des intérêts en présence (I). Davantage, la volonté de renforcer les droits des administrés tend vers la généralisation de la responsabilité administrative (II).