Peut-on traiter différemment les usagers d’un même service public ?

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

08/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La différenciation motivée par les différences de situation
1. La différence de situation 'acceptable et légitime'
2. La différence de situation en liaison avec 'le but poursuivi par le service'
La possibilité de différenciation dans des situations semblables
1. L'intérêt général
2. L'intervention du législateur

Résumé :

L'organisation du service public est garantie par des lois (appelées lois de Rolland depuis que ce juriste les a standardisé dans les années 1930) qui se plient à des principes d'égalité, de neutralité, de continuité et de mutabilité, qui justifient et légitiment son action (effectuée dans l'intérêt des usagers, afin de servir sa mission d'intérêt général).
Le principe d'égalité qui a valeur constitutionnelle (il figure aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen) sous-entend une unité de traitement des différents usagers dans l'accès au service public et dans sa gestion, ce qui le relie directement au principe de neutralité visant à protéger les usagers de toute discrimination du service public, quelle que soit leur situation personnelle (leur statut social ou leur situation géographique). Cette égalité de principe entre les usagers vient illustrer la « dimension solidariste » du service public. Elle peut être entendue comme une égalité en droits, c'est-à-dire qu'elle viserait à traiter de la même façon des usagers connaissant des situations différentes ; ou bien être conçue comme une égalité de chances afin que les inégalités d'accès au service public entre les personnes soient gommées (donnant alors naissance à des discriminations dites positives). Cependant une égalité de chance supposerait qu'il existe une différenciation dans le statut et la situation des personnes, rangeant alors les usagers dans différentes catégories sociales, ce qui n'est pas autorisé par le principe d'égalité.
Pourtant la situation économique ne permet pas qu'un traitement dit « égal pour tous » ne fasse pas naître des inégalités de fait dans l'accès au service public puisque les dispositions sociales entre les personnes peuvent être très éloignées les unes des autres (selon la situation financière, familiale, géographique et même religieuse des personnes). La différenciation semble alors inéluctable pour créer l'égalité entre les usagers. Se pose alors la question de savoir jusqu'où peut-elle aller pour ne pas contrevenir au principe d'égalité ?
Un traitement différent des usagers d'un même service public doit être rendu possible dès lors que certaines conditions sont remplies pour préserver le principe d'égalité: lorsqu'il existe une « différence de situation appréciable et légitime » (I) ou, même face à des situations semblables, lorsque le traitement de faveur est nécessaire à la préservation de l'intérêt général ou qu'il est prévu par le législateur (II).