Peut-on traiter différemment les usagers d’un même service public ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

29/10/2008

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'obligation pour des usagers d'un même service public de recevoir un même traitement
1. Le principe d'égalité : un principe constitutionnel
2. Le principe d'égalité : un principe régissant les situations semblables
Des traitements différenciés envers les usagers d'un même service public possibles sous certaines conditions
1. La possibilité de porter atteinte au principe d'égalité en cas de « différence de situation appréciable »
2. La possibilité de porter atteinte au principe d'égalité en cas d'exigences particulières : l'intérêt général et la loi

Résumé :

Le principe d'égalité devant le service public, corollaire du principe d'égalité devant la loi consacré par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789, énonce que tous les usagers, à savoir les utilisateurs d'un service public, se trouvant dans une situation identique ont droit à un traitement identique : « à situation égale, traitement égal » CE 10 juillet 1995, M. Contremoulin. Cependant, si cette égalité devant les services publics existe, cela veut dire que tout le monde paye le même tarif, or des différences tarifaires existent dans pratiquement tous nos services publics. En effet, s'il doit y avoir égalité de traitement des situations semblables, il n'y a pas d'obstacle à ce que des situations différentes soient traitées de façons différentes, mais encore faut-il que ces situations soient « appréciables » : à situations différentes, traitements différents. Il faut bien comprendre qu'il ne s'agit pas non plus d'arriver à une égalité des usagers par le service public comme on pourrait le trouver dans un système communiste. Aussi, il ne faut pas que la différence de traitement, du faite de situations différentes, conduise à des discriminations : il ne faut donc pas qu'un usager se voie refuser totalement l'accès à un service public du fait de sa nationalité ou de son lieu d'habitation. C'est donc pour cela que le principe d'égalité doit être encadré et limité.

Il s'agit alors de voir dans quels cas il est possible de porter atteinte au principe d'égalité devant les services publics. Autrement dit, dans quels cas des usagers d'un même service public peuvent être traité différemment ?