Peut-on utiliser dans un procès pénal une preuve obtenue à l’aide d’une infraction ?

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

09/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

$Sommaire Peut-on utiliser dans un procès pénal une preuve obtenue à l’aide d’une infraction ?$ Sommaire

Le principe de la preuve libre et son aménagement jurisprudentiel
1. Le principe de la preuve libre ou l'article 427 du Code de Procédure Pénale et les différents modes de preuve
2. L'encadrement du principe de la liberté de la preuve quant aux personnes publiques
Une liberté pouvant prêter à controverse
1. Le principe renforcé de la preuve libre lorsqu'elle est obtenue par une personne privée
2. La controverse quant aux différents degrés de la liberté de la preuve

Résumé :

Notre droit français a connu une grande évolution concernant les preuves admissibles. En effet, jusqu'à la seconde moitié du XIIe siècle, les preuves étaient fournies par Dieu : les ordalies permettaient à Dieu de communiquer aux hommes sa sagesse et sa vérité divine. Par exemple existait l'ordalie de l'eau chaude. On plongeait la main de l'accusé dans de l'eau brûlante, on l'y laissait le temps de réchauffer le prévenu, puis on enfermait la main de la façon la plus hermétique possible dans un sac en cuir. Au bout de plusieurs jours, on enlevait le sac de cuir et si la main était infectée, cela signifiait que l'accusé était effectivement coupable. Durant le XIIIe siècle s'est opéré un glissement vers un système plus rationnel et objectif concernant les modes de preuve. A partir de ce moment, une commission d'échevins devait enquêter et entendre le témoin susceptible de faire la « preuve légale » et les preuves romaines (issues de la redécouverte par l'Eglise du Droit Romain) prennent le dessus sur la purgatio, entraînant le retour du témoignage et de l'écrit sur le devant de la scène.

Cependant, les siècles s'écoulant, les preuves légales ont fait place à un tout autre système et le législateur a érigé en principe la liberté de la preuve, règle inverse de la preuve légale. Si théoriquement tous les modes de preuve sont de nos jours admis en droit français, peut-on utiliser dans un procès pénal une preuve obtenue à l'aide d'une infraction ? Le législateur a admis le principe de la liberté de la preuve qui a ensuite été encadré par la jurisprudence (I) ; mais cette liberté, exercée de façon différente selon la personne qui obtient la preuve, entraîne une controverse (II).