La place de la notion de cessation des paiements dans les procédures collectives
Extrait du sommaire : «Abandon de la fonction de frontière entre traitement judiciaire et amiable des difficultés des entreprises. Un traitement amiable des difficultés des entreprises en cessation des paiements. Un traitement judiciaire des...»
La notion de cessation de paiements dans les procédures collectives
Extrait du sommaire : «L'appréciation de la notion d'actif disponible par rapport à celle de réserve de crédit. Entre passif exigible et passif exigé....»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 28 avril 1998
Extrait du sommaire : «La notion de cessation des paiements et son interprétation par la Cour de Cassation. La notion de cessation des paiements de la loi de 1985. La position restrictive de la Cour de Cassation sur la notion de cessation des...»
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise et l'intention du législateur
Extrait du sommaire : «Conditions de fond de l'ouverture de la procédure. Conditions relatives aux caractéristiques de l'entreprise. La cessation des paiements, critère traditionnel d'ouverture des procédures collectives. Conditions de forme de...»
Commentaire d'arrêt : Com. 26 juin 2007 SA Euler Hermès SFAC
Extrait du sommaire : «L'existence de difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements. La nouvelle notion de difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements. L'appréciation casuistique de la notion de...»
Du règlement amiable à la conciliation
Extrait du sommaire : «Les améliorations de l'efficacité des procédures préventives de la loi de sauvegarde des entreprises de 2005. L'élargissement de la procédure à tous les professionnels indépendants. Une souplesse dans la mise...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 février 2007 - les conditions de fond de l'ouverture d'une procédure collective
Extrait du sommaire : «L'incitation jurisprudentielle à une ouverture rapide des procédures collectives. La réduction prévisible de la notion d'actif disponible . L'exclusion conditionnée des dettes sous moratoire du passif exigible . Une solution...»
Arrêts rendus le 26 juin 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de la notion des difficultés de nature à conduire à la cessation de paiements. La prise en compte des éléments financiers dans l'appréciation des difficultés de nature à conduire...»
Le redressement judiciaire
Extrait du sommaire : «Le panorama de la situation de la société : l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La qualité du débiteur. La défaillance de la société à différents niveaux. La compétence du...»
Procédure collective d'un associé indéfiniment et solidairement responsable - Date de cessation des paiements et droit transitoire Cour de cassation (com.) 27 juin 2006
Extrait du sommaire : «Application de la loi dans le temps et abrogation de l'article L. 624-1. Une date de cessation des paiements unique pour des procédures distinctes....»
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