La place des actes atypiques dans l’ordre juridique communautaire

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

14/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'impossible classification de ces actes dans l'ordre juridique classique et les raisons de la critique
1. La difficile classification précise des actes atypiques
2. Les critiques de la doctrine, des juridictions et du parlement européen
Des actes reconnus politiquement et juridiquement mais aux effets juridiques incertains
1. Utilité et reconnaissance de validité de ces actes
2. La soumission progressive a un contrôle du juge communautaire

Résumé :

A la clarté et la précision des cinq catégories d'actes « typiques » visés à l'article 249 du Traité instituant la Communauté Européenne (règlement, directive, décision, avis et recommandation ) s'opposent la diversité et l'imprécision des autres actes communautaires. La variété des qualificatifs apportés à ces actes (dit atypiques, innommés, ou hors nomenclature) est révélatrice de la difficulté de les appréhender.
La manière la plus simple de les étudier semblerait a priori, de le faire par une définition négative : opposer actes atypiques et actes « typiques ». Cependant, ces actes présentent des caractéristiques communes avec les actes communautaires « classiques », mais il s'agit là peut-être de rapprochements d'autant plus trompeurs que les différences sont nombreuses, et il paraît difficile de les opposer de manière trop symétrique. Il s'agit d'une catégorie particulièrement hétérogène tant du point de vue de la dénomination, que du nombre (en constante évolution), et plus important encore, du régime juridique.
Les institutions communautaires font pourtant un usage important dans leur travail quotidien de ces actes, qui sont publiquement rapportés dans la presse : livres verts et livres blancs, communications, décisions, conclusions du Conseil, lignes directrices, etc. Toutefois, leur définition exacte fait défaut, et a suscité la critique tant de la doctrine, que d'institutions et juridictions nationales et communautaires.
Ainsi paraît-il légitime dans une « Communauté de droit » , de s'interroger sur la place réelle de ces actes dans l'ordre juridique, et notamment d'étudier leurs effets juridiques. En effet, s'il peut être intéressant d'étudier les moyens de les classer ou de catégoriser par rapport aux actes « typiques » pour améliorer leur lisibilité, il faut surtout s'interroger sur leurs effets en droit : la possibilité de contester leur légalité, leur effet contraignant (pour les auteurs mais aussi pour les tiers), etc. Aussi, dans un premier temps analyserons nous en quoi la variété de ces actes fait obstacle à leur classification et expliquent les critiques (I), avant de voir dans un second temps la reconnaissance juridique de ces actes qui s'accompagne de leur contrôle juridique progressif sans pour autant fixer clairement sa place « juridique » dans l'ordre juridique (II).