La place des aides d'Etat dans l'Union européenne

Date de publication :

16/04/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire La place des aides d'Etat dans l'Union européenne Sommaire

 
  1. Le maintien évident et nécessaire de la prohibition des aides d'Etat restrictives de concurrence
    1. Un contrôle de la conformité des aides d'Etat aux règles de la concurrence toujours d'actualité mais imparfait
    2. La mise en place progressive et nécessaire d'un contrôle simplifié et plus transparent
  2. L'émergence louable d'une politique des aides d'Etat volontariste et ambitieuse
    1. La diminution globale du volume des aides d'Etat avec pour ligne de mir l'efficacité et la discipline budgétaire
    2. La réorientation voulue des aides d?Etat pour une politique plus vertueuse et plus moderne

Résumé :

Quelle place les institutions communautaires souhaitent-elles conférer aux aides d'etat dans le cadre d'un droit de la concurrence en mutation ? Répondre à cette question nécessite de souligner que la Communauté européenne, fidèle au précepte de concurrence libre et non faussée, est toujours aussi attentive à contrôler que les aides d'etat ne constituent pas une entrave à la concurrence et au commerce entre les Etats membres (I). Pour autant, les institutions communautaires insistent de plus en plus sur leur volonté de mettre en place une politique d'aide d'etat efficace et vertueuse (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Eloïse D. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit européen Ecole, université : Université Pierre Mendès France - Grenoble