La place du critère organique dans la qualification des contrats administratifs

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

11/05/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le critère organique, un critère décisif par essence dans la qualification des contrats administratifs
1. La présomption classique du caractère administratif du contrat conclu entre deux personnes publiques
2. La présomption privatiste des contrats conclu entre deux personnes privées
La remise en cause de l'autorité du critère organique dans la qualification du contrat administratif
1. La subordination du critère organique au critère matériel dans la qualification des contrats entre personne privée et personne publique
2. La subordination du critère organique aux règles et dérogations prétoriennes

Résumé :

La place du critère organique doit être définie dans l'opération de qualification des contrats administratifs. C'est l'importance de ce critère et son étendue qui doivent être précisées. En effet, d'autres critères existent aux côtés du critère organique, comme par exemple le critère matériel, et tous deux ont été dégagés par la jurisprudence pour qualifier un contrat de type administratif. Le critère organique est ainsi défini comme s'intéressant principalement aux auteurs du contrat. Pour qu'un contrat soit reconnu comme administratif, il faut qu'au moins l'une des parties qui est présente lors de sa conclusion soit une personne publique. Il découle de cette règle qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques ou entre une personne publique et une personne privée est un contrat administratif. Par conséquent, les contrats passés entre deux personnes privées seraient régis par le droit privé. Mais en pratique, il existe de nombreuses exceptions à cette règle qui ont été par la suite consacrées par la jurisprudence, la force de ce critère reste donc à nuancer.
Le critère organique est-il véritablement ancré dans la jurisprudence administrative comme étant le critère par excellence pour qualifier un contrat administratif, ou bien est-il supplanté par les exceptions et principes établis peu à peu par la jurisprudence administrative ?
Si le critère organique reste une règle jurisprudentielle de référence et déterminante (I), les exceptions et principes dégagés par la suite par la jurisprudence contribuent à lui faire perdre de son influence (II).