Quelle place pour le droit communautaire en droit français ?

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

07/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Assurer la primauté du droit communautaire sur la loi interne, tout en gardant la suprématie de la Constitution
1. A la conquête de l'application de l'article 55C
2. Insérer le droit communautaire dans la hiérarchie des normes : quelle place par rapport à la Constitution ?
Les impacts et exigences croissantes du droit communautaire au regard de la place qu'il a acquise
1. L'évolution des compétences du juge administratif
2. L'évolution de la responsabilité administrative

Résumé :

L'intégration européenne croissante n'est pas sans provoquer des évolutions, voire des bouleversements dans l'ordre juridique français. Bien que les jurisprudences administrative et constitutionnelle aient envisagé depuis longtemps l'adaptation du droit français aux normes internationales, la signature des traités communautaires a impliqué des remises en cause plus en profondeur.

Dès la naissance de la Ve République, les constituants avaient prévu dans l'ordre juridique interne la primauté du droit international. S'inspirant de l'article 26 de la constitution de 1946 disposant que « les traités diplomatiques [] ont force de loi » et de son article 28 leur conférant « une autorité supérieure à celles des lois internes », l'article 55 de la Constitution actuelle reprend ces deux idées et dispose que « les traités ou accords internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois ». L'intégration européenne qui s'est réalisée sous la Vème République a vu la signature de plusieurs traités établissant les engagements communautaires des États. Mais ces traités communautaires ont la particularité d'établir des institutions de la même qualité, qui sont à même de créer du droit, lui aussi « communautaire ». Ce droit communautaire est constitué des directives et règlements que les institutions imposent aux États membres. C'est donc cette origine particulière qui implique pour le droit communautaire une place spéciale dans la hiérarchie des normes interne. En effet, si elle semble évidente au regard de l'article 55 applicable dès 1958, l'application pleine et entière de ce dernier ne date que de 1989. Il a donc fallu une évolution jurisprudentielle importante pour aménager la place que le droit communautaire occupe aujourd'hui.