La place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

12/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les conditions à la supériorité des actes communautaires,être effectifs en droit interne
1. Le contrôle de constitutionnalité des traités, une situation ambiguë
2. Les actes communautaires à effet indirect doivent respecter la procédure pour être applicables en droit interne
Le contrôle de légalité par les juridictions internes, un processus long et difficile à intégrer
1. Le contrôle de conventionalité des lois aux traités ne se fait pas par le Conseil Constitutionnel
2. Les juridictions administratives sont chargées de faire respecter le principe de légalité

Résumé :

Ces cinquante dernières années, la communauté européenne a connu de
nombreuses évolutions. En effet, depuis sa formation avec le traité de Rome du 25
mars 1957, la Communauté économique européenne a dû s'approfondir et
s'adapter aux exigences liées à notre temps. Approfondissements institutionnels et
politiques ont ainsi eu lieu parallèlement à un processus d'élargissement à de
nouveaux Etats membres. Ces approfondissements ont mené à la finalisation d'un
droit communautaire qui tend à s'insérer dans l'ordre juridique national. Ce sont
les modifications apportées par l'Acte Unique européen, traité signé les17 et 28
février 1986, achevant le marché commun, qui vont précipiter cette insertion.
Seulement, le droit interne répond, en France tout au moins, à un principe d'ordre
hiérarchisé, les normes sont classées en fonction de leur importance. En effet,
Hans Kelsen a élaboré une théorie selon laquelle tout norme de droit doit respecter
la norme qui lui est supérieure. Les normes les plus importantes sont aussi les
moins nombreuses : la Constitution, la Déclaration des droit de l'homme et du
citoyen ou encore la Charte pour l'environnement de 2004 ; d'où le nom de
« pyramide des normes » donné à cette théorie. Au sommet de cette pyramide, on
trouve, les normes les plus générales, plus bas les plus détaillées viennent les
préciser mais ne peuvent les contredire. Ainsi, une norme ne peut méconnaître
toutes celles qui lui sont supérieures. Les actes administratifs faisant partie des
normes les moins importantes, mais aussi les plus personnelles, dans la hiérarchie
des normes, une décision administrative doit par conséquent respecter les lois, la
constitution, les traités internationaux... Cependant, les rapports de légalité des
actes administratifs aux normes supra législatives ne sont pas si simples, étant
souvent uniquement jurisprudentiels.
Quels sont donc les problèmes liés au contrôle de légalité des actes administratifs
par rapport au droit communautaire ?
Pour qu'il y ait un contrôle de légalité, il faut avant toute chose que la supériorité
des actes communautaires soit effective. Il existe plusieurs procédures qu'il faut
respecter pour cela, notamment la constitutionalité doit avoir été vérifiée pour
que le traité soit ratifié, les directives communautaires doivent avoir été
transposées pour être applicables en droit français. Ce contrôle par les juridictions
internes s'est imposé non sans difficultés, notamment pour l'examen de la
conventionalité des lois aux traités.