La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

30/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Un régime d'indemnisation autonome, indépendant de la faute
1. Véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation
2. L'implication et l'imputabilité du véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation
La faute de la victime : cause d'exonération du défendeur
1. La faute de la victime non conductrice
2. La faute de la victime conductrice

Résumé :

La loi n 85-677 du juin juillet 1985 dite « loi Badinter » met en place un régime d'indemnisation dérogatoire de droit commun en faveur des victimes des accidents de la circulation.
Cette loi fut une nécessité sociale puisque les accidents de la circulation sont la principale source de dommages corporels d'origine accidentelle. Or en 1985 aucune loi ne régissait cette situation, les victimes devaient alors se fonder sur le droit commun pour obtenir réparation. Depuis 1960 déjà, la doctrine critiquait cette solution, son principal opposant étant Tunc. En effet, Tunc avançait le fait que les accidents de la circulation sont un véritable risque social appelant une indemnisation facilitée pour les victimes. C'est pourquoi la loi « tendant à l'amélioration des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation » a été adoptée le 5 juillet 1985. Mais l'adoption de cette loi fut aussi le fruit d'une jurisprudence provocatrice, le fameux arrêt Desmares du 21 juillet 1982 pose le système du tout ou rien c'est-à-dire soit la faute a le caractère de la force majeure et l'exonération est totale soit elle n'a pas les caractères de la force majeure et le gardien n'est pas du tout exonérer, il n'y a plus d'exonération partielle. La nécessité d'un régime particulier, s'est donc fait ressentir. La loi de 1985 prive une importante partie du contentieux à l'article 1384 alinéa 1er du code civil. Néanmoins, cette loi est un compromis entre les importants lobbies de l'industrie automobile et les victimes des accidents de la circulation. En effet, d'une part la loi ne pouvait créer un système d'indemnisation automatique de la part du conducteur au nom de l'assurance obligatoire pour lui depuis 1958, d'autre part, il fallait permettre à la victime d'un accident de la circulation d'avoir une indemnisation facilitée. Le but de la loi n'est donc pas de rechercher un responsable mais un débiteur solvable du fait de son assurance, mais une personne capable d'indemniser la victime. Le régime particulier de la loi Badinter semble se détacher de l'idée de faute, cependant, le droit positif français ne parait pas apte à permettre une indemnisation sans la moindre considération de la faute. Cette logique est largement appliquée par la jurisprudence.
La question qui se pose est de savoir comment la loi sur les accidents de la circulation combine-t-elle ce compromis entre indemnisation de la victime d'un accident de la circulation et la possibilité d'exonération du conducteur ?
D'une part, la loi privilégie l'objectif d'indemnisation des victimes en créant un régime d'indemnisation autonome indépendant de la faute (I), d'autre part, la faute de la victime est l'unique cause d'exonération du défendeur (II).