La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation routière est venue créer des règles spécifiques dérogeant au droit commun. Cette loi, dite également loi Badinter, du nom du Garde des Sceaux de l'époque qui avait déposé ce projet de loi, vise « l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'amélioration des procédures d'indemnisation ».

La question de la place de la faute dans cette loi est essentielle dans la mesure où la seule exonération possible pour le conducteur auteur d'un dommage est la faute de la victime comme en dispose l'article 2 de la loi. Cet article vient renforcer la responsabilité de plein droit car le fait d'un tiers ou bien la force majeure ne peut plus être invoqué en tant que possible exonération.